Délai de contestation d'une donation ... Signaler fileo - Dernière réponse le 27 oct. 2010 1 réponse Bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible de contester une donation et y a t'i un délai après décès du donataire ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler groupbui depends dans quel sens... le fisc en etat a 10ans pour faire un redressement a leur avantage. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler groupbui depends dans quel sens... le fisc en etat a 10ans pour faire un redressement a leur avantage.