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Délai de contestation d'une donation

fileo -  
groupbui Messages postés 51 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'aimerais savoir s'il est possible de contester une donation et y a t'i un délai après décès du donataire ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui Messages postés 51 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
depends dans quel sens...
le fisc en etat a 10ans pour faire un redressement a leur avantage.
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