Donation entre compromis de vente et vente ... Signaler belkemon - Dernière réponse le 29 juil. 2010 1 réponse Bonjour, Un compromis de vente signé peut-il être validé, en cas de donation, avant la vente définitive ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur Ce sont deux actes juridiques différents donc a priori non. Discussions similaires COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur Ce sont deux actes juridiques différents donc a priori non.