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Donation entre compromis de vente et vente

belkemon - 29 juil. 2010 à 15:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 juil. 2010 à 17:49
Bonjour,

Un compromis de vente signé peut-il être validé, en cas de donation, avant la vente définitive ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 juil. 2010 à 17:49
Ce sont deux actes juridiques différents donc a priori non.
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