Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation entre compromis de vente et vente

belkemon -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un compromis de vente signé peut-il être validé, en cas de donation, avant la vente définitive ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ce sont deux actes juridiques différents donc a priori non.
0

Discussions similaires

Sanibroyeur appartement illégal = est ce que je suis ruinée ?
erty -
erty -

17 réponses
achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses