Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation entre compromis de vente et vente

belkemon -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,

Un compromis de vente signé peut-il être validé, en cas de donation, avant la vente définitive ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602
 
Ce sont deux actes juridiques différents donc a priori non.
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses