Donation entre compromis de vente et vente
belkemon
-
29 juil. 2010 à 15:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 juil. 2010 à 17:49
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 juil. 2010 à 17:49
A voir également:
- Donation entre compromis de vente et vente
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
- Vente après donation partage plus-value - Guide
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
29 juil. 2010 à 17:49
29 juil. 2010 à 17:49
Ce sont deux actes juridiques différents donc a priori non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...