Donation entre compromis de vente et vente

belkemon -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un compromis de vente signé peut-il être validé, en cas de donation, avant la vente définitive ?

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Ce sont deux actes juridiques différents donc a priori non.
    0

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