Logement non isolé

prune -  
Bonjour,
L'obligation de la fourniture d'un DPE non effectuée par le propriétaire ne rend elle pas le bail caduque ou le montant du loyer diminuable?Je souhaiterais vraiment des textes de loi précis!Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Vous le lui avez demander ce DPE? Sinon faites-lui un AR.
    0

    Discussions similaires

    Mon parcours avec Action Logement
    Lili25000

    5 réponses
    mon appartement est mal isolé
    locataire40

    18 réponses
    Attribution du logement proposée au demandeur
    Ghayth

    1 réponse
    References logement
    Mat

    2 réponses
    On me demande référence logement c'est quoi
    Jobellojose

    2 réponses