Report d'impot
peut-on reporter son montant imposable des revenus 2009 sur celui des revenus 2010 pour 2011, afin de ne pas être imposable en 2010..., y a t-il des conditions ou cela peut se faire sur simple demande?
2 réponses
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Je sais que la réglementation française en matière fiscale n'est pas des plus claire mais votre question c'est coton non ??
Courage, retentez votre chance, mais sans avoir fumé la moquette -
quelle est votre question exacte et que voulez vous reporter exactement ?
le revenu imposable ne se reporte pas et on ne cumule pas d'une année sur l'autre.
en matière d'impôt on part de l'année civile 01/01 au 31/12
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...