Donation

biquet -  
Bonjour,
est ce qu'une donation es valable apres un divorce prononce il y a 25 ans

1 réponse

  1. Quidam
    Quel type de donation ?
    Entre vifs ?
    Au dernier vivant ?
    0

    Discussions similaires

    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses