A voir également:
- Donation espèce à enfant, besoin de notaire?
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
1 réponse
L'abattement fiscal, en deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus, est actuellement de l'ordre de 153000 € (ce montant change chaque année).
L'intervention d'un notaire n'est pas fiscalement obligatoire.
Vous devrez souscrire une déclaration de "don manuel" sur un formulaire spécial qui vous sera fourni pas l'administration fiscale.
L'intervention d'un notaire n'est pas fiscalement obligatoire.
Vous devrez souscrire une déclaration de "don manuel" sur un formulaire spécial qui vous sera fourni pas l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...