Donation maison à l'ex époux en instance de d

martineee1 -  
Bonjour, propriétaire d'une maison dans la communauté, en instance de divorce depuis 3 ans, je désire faire donation de ce bien à mon ex mari. Peut-il refuser ?

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Refuser?? oui ou non.
    Il y a des frais de notaire et si il y a encore des emprunts ,La sie de crédit n'est pas obligé d'accepter,que votre mari reprenne les prêts

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