Donation maison à l'ex époux en instance de d

martineee1 -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, propriétaire d'une maison dans la communauté, en instance de divorce depuis 3 ans, je désire faire donation de ce bien à mon ex mari. Peut-il refuser ?

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Refuser?? oui ou non.
    Il y a des frais de notaire et si il y a encore des emprunts ,La sie de crédit n'est pas obligé d'accepter,que votre mari reprenne les prêts
    0

Discussions similaires

que signifie mouvement en instance
nonoperle -
Jaja -

3 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
mouvement en instance
DRIBAYDA -
Gérard -

1 réponse