Donation maison à l'ex époux en instance de d
martineee1
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, propriétaire d'une maison dans la communauté, en instance de divorce depuis 3 ans, je désire faire donation de ce bien à mon ex mari. Peut-il refuser ?
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1 réponse
Refuser?? oui ou non.
Il y a des frais de notaire et si il y a encore des emprunts ,La sie de crédit n'est pas obligé d'accepter,que votre mari reprenne les prêts
Il y a des frais de notaire et si il y a encore des emprunts ,La sie de crédit n'est pas obligé d'accepter,que votre mari reprenne les prêts
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