Donation apres 65 ans
Bonjour,
J'ai 83 ans bientôt ,puis-je faire une donation a mes enfants sans droit a regler, avec la formule 2735 du service des impots ,sans probleme de risque d'erreur ?
merci du renseignement
Cordialement
J'ai 83 ans bientôt ,puis-je faire une donation a mes enfants sans droit a regler, avec la formule 2735 du service des impots ,sans probleme de risque d'erreur ?
merci du renseignement
Cordialement
2 réponses
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C'est vrai qu'il existe des particularités lorsqu'un donateur a moins de 65 ans.
Cft. -
Vous n'avez aucune démarche à faire vis à vis du fisc.
Ce sont les donataires (= ceux qui reçoivent une donation) qui doivent déclarer toute donation reçue. Le formulaire 2735 peut être utilisé pour tous les dons autres qu'immobilier.
Les donations de parent à enfant dont exonérées à hauteur de 156 359 € par période de 6 ans.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...