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Donation apres 65 ans

geoand - 2 oct. 2009 à 12:05
 actif - 2 oct. 2009 à 18:50
Bonjour,

J'ai 83 ans bientôt ,puis-je faire une donation a mes enfants sans droit a regler, avec la formule 2735 du service des impots ,sans probleme de risque d'erreur ?
merci du renseignement
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
actif
2 oct. 2009 à 18:00
Vous n'avez aucune démarche à faire vis à vis du fisc.
Ce sont les donataires (= ceux qui reçoivent une donation) qui doivent déclarer toute donation reçue. Le formulaire 2735 peut être utilisé pour tous les dons autres qu'immobilier.
Les donations de parent à enfant dont exonérées à hauteur de 156 359 € par période de 6 ans.
Cordialement.
1
Geoand Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2009
2 oct. 2009 à 18:37
Bonjour

Merci du renseignement ,car la phrase ' jusqu'a 65 ans ' donnait a reflechir.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
actif
2 oct. 2009 à 18:50
C'est vrai qu'il existe des particularités lorsqu'un donateur a moins de 65 ans.
Cft.
0

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