Donation d une residence principal

pat868 -  
Bonjour,

est-il possible d'effectuer une donation d'une residence principal a ces enfants dans le cas d'un divorce ou separation si les deux partie sont d'accord, etant mariee sans contrat de mariage.
et comment

merci

1 réponse

  1. actif
    Chacun est libre de donner ce qu'il veut, quand il veut.
    Cordialement.
    0

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