Donation entre époux et divorce

evenesky -  
Bonjour,
mes parents ont divorcé en 1983 et ne se sont jamais remariés. En décembre dernier, mon père est décédé et après interrogation du Fichier Central, il n'a été révélé acun acte.
Hors, ma mère nous a ressorti un acte de donation entre époux effectué chez un notaire.
Est-il toujours valable malgré le divorce et le fait que rien n'apparaît au fichier central ?

7 réponses

  1. luna10
    Je vous invite à lire les anciens articles qui s'appliquaient de 1976 à 2005.
    Depuis 2005, la donation entre époux est révocable de plein droit. Avant, non (du moins pas pour un divorce par consentement mutuel).

    Par consentement mutuel (demande conjointe donc), si le jugement ne fait pas mention de la révocation de la donation entre époux, chacun des époux pouvaient la révoquer postérieurement au divorce, à l'insu de l'autre.
    C'est ce qui a du se passer. Mais normalement, il doit y avoir une trace de ladite révocation.
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    1. sophiag Contributeur
      Bonjour Luna

      le mieux, dans ce cas complexe, serait de s'adresser directement au notaire et de lui poser la quesion, a la lecture du jugement de divorce
      cordialement
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    2. luna10
      @sophiagLe jugement n'en fait pas mention, donc la donation n'a pas été révoquée lors du divorce. Et vu qu'il n'est pas précisé qu'elle est devenu irrévocable dans ledit jugement, les époux ont la faculté de la révoquer postérieurement.
      Un autre notaire lui dira la même chose.
      0
  2. evenesky Auteur
    Il n'y a rien qui apparaît dans le jugement du divorce. le notaire c'est renseigné au tribinual.
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    1. evenesky Auteur
      Il y a effectivement des choses particulièrement illogiques parfois, comme le fait que la pension de réversion soit versée à la première épouse du défunt ! Alors en ce qui concerne les donations...

      Merci en tout cas pour vos réponses,
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      1. luna10
        Il faut que vous vous renseignez sur une éventuelle révocation de cette donation postérieurement au divorce. Il doit y avoir une trace normalement.
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    2. evenesky Auteur
      Le divorce s'est effectué par consentement commun. Le jugement n'a pas fait mention de la donation.
      Mais pourquoi rien n'apparaît sur le Fichier Central ?
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      1. sophiag Contributeur
        le cas dont je parle aussi, c'est fait par consentement mutuel et la donation au dernier des vivants a ete revoqué par le juge sans demandez l'avis a personne
        je reste donc prudente sur cette conclusion, et de plus, autre chose m'interpelle

        c'est une donation entre les epoux ??? il n'y a plus d'epoux, donc, je pense que j'ai parfaitement raison contrairement a Luna, car pour que cette donation soit valable, il faudrait qu'il soit " epoux " et non , divorcée

        cela me semble logique
        c'est belle et bien revoqué , a cause de la formulation " donnation entre epoux " qui la rend caduque par le divorce
        cordialement
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    4. luna10
      Bonjour,

      Contrairement à ce qu'affirme sophiag, un divorce, en 1983, n'annulait de plein droit les donations entre époux. Tout dépend du type de divorce et des torts.

      Hormis les exceptions de plein droit (divorce aux torts exclusifs et divorce pour rupture de la vie commune), les époux étaient libres ou pas de révoquer les donations entre époux. Si le jugement prévoit la révocation, la donation est révoquée.
      Si le jugement prévoyait que son conjoint conserve le bénéfice de la donation, alors elle devenait irrévocable.
      Si le jugement ne prévoyait rien, libre à l'un des ex-époux de révoquer la donation au dernier vivant, qui pouvait se faire après le divorce, à l'insu de l'autre.

      Cordialement
      0
      1. sophiag Contributeur
        bonjour luna
        bizarre, je vous crois , mais cela reste bizarre , car le juge invalide d'office cette donation , sans meme consulter les parties ou leur poser la question, elle declare " evident " que cette donation est revoqué

        ou cela depend des juges ou il y a comme un hic qui permettrait aux juges d'en decider d'office, sans consulter aucun avis
        c'est un cas que je connais justement , donc, bizarre
        cordialement
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    5. evenesky Auteur
      Pour le notaire il apparaît que cet acte serait valable encore alors que j'ai lu que" depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis".
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      1. sophiag Contributeur
        bonjour

        logiquement non , car un divorce annule la mention de la donation envers epoux , je pense que votre mere , ou ignore cela ou ne s'en souvient pas, ou alors, tente le coup de poker
        c'est obligatoirement annuler par la transmission du divorce et c'es la raison pour laquel vous ne trouvez rien aujourdh'ui dans les fichiers

        de toute facon, c'est evident, ne vous inquietez pas, il ny a aucun doute la dessus
        cordialement
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