Retraite anticipée mère de famille 3 enfants
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je suis mère de famille de 3 enfants et professeur dans l éducation nationale. Suite au rapport COR ( décembre 2008) avez vous des informations concernant la remise en cause des avantages accordés aux mères de famille dans mon cas : majoration 10% de la pension non imposable, possibilité de prendre sa retraite par anticipation après 15 années de service, bonification de 2% par an. J'ai 57 ans cette année et redoute un changement brutal de ces droits...quand le rapport COR sera t'il discuté par les politiques ? A l'avance, je vous remercie pour toute info. mayabee
Je suis mère de famille de 3 enfants et professeur dans l éducation nationale. Suite au rapport COR ( décembre 2008) avez vous des informations concernant la remise en cause des avantages accordés aux mères de famille dans mon cas : majoration 10% de la pension non imposable, possibilité de prendre sa retraite par anticipation après 15 années de service, bonification de 2% par an. J'ai 57 ans cette année et redoute un changement brutal de ces droits...quand le rapport COR sera t'il discuté par les politiques ? A l'avance, je vous remercie pour toute info. mayabee
81 réponses
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Ce qui est intéressant dans ce rapport, c'est l'annexe 6 qui recensent l'ensemble des pistes d'évolution des droits familiaux de retraite dont la retraite anticipée avec 3 enfants. Parmi ces pistes, sont cités :
- l'insertion d'une condition du départ anticipé : que les 3 enfants aient moins de 16 ans au moment du départ,
- la possibilité de ne pas appliquer le minimum garanti aux départs anticipés,
- interdire le cumul pension anticipée et revenu d'activité,
- restreindre le droit au départ anticipé aux agents à partir d'un âge minimum puis relever progressivement cet âge,
- seuls les parents de 3 enfants remplissant les conditions à la date de la réforme conserveraient leur droit.
Il ne faut pas perdre de vue que ce ne sont que des pistes d'évolution, le résultat sera peut être issu de ces propositions ou sera tout autre.
J'ai appelé la chargé de com du conseil d'orientation des retraites la semaine dernière. Elle m'a informé que ce rapport serait suivi d'un deuxième rapport qui doit être rendu avant fév 2010.
Il me semble donc tout à fait normal que les services RH n'informent pas leurs agents car ils ne disposent d'aucune information sûre à ce jour.-
Qu'en est-il pour les salariées du privé dont je fais partie ?
Je dois, pour toucher une retraite "plein pot", travailler jusqu'à presque 64 ans (162 trimestres car née en 1950).
J'ai arrêté de travailler de nombreuses années pour élever mes trois enfants, suis technicienne, agent de maîtrise et les prévisions de retraite envoyées par la CNAV, tenant compte des trimestres "enfants", soit 24 dans mon cas, ne sont pas lourdes. Vais-je être obligée de travailler jusqu'à 67 ans pour bénéficier de cette pauvre retraite ? La réforme sera t-elle rétroactive ? J'ai vraiment besoin d'être rassurée !
Merci d'avance pour vos réponses -
@inquièteBonjour Inquiète : si tu vas voir l'article de Libération dont j'ai mis le lien en bas de la discussion, tu verras que des pistes plus précises sont proposées pour les mères du privé et surtout que les syndicats et associations familiales ne vont pas laisser faire comme çà et vont défendre les "compensations" accordées aux mères du privé avec opiniâtreté (lire aussi l'interview de la représentante de la CFTC)...
bon courage et bonne journée
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Bonsoir Tilleul-Menthe,
Scopelo a fait une remarque judicieuse lorsqu'il ou elle a indiqué que votre radiation des cadres a été prononcée. Je vous invite à vous référer à ma réponse n° 19.
Je ne crois pas que vous ayez tout perdu, vous avez d'abord gagné le droit de rester chez vous ou de faire autre chose avec une somme que beaucoup de personnes envieraient. Et effectivement vous avez perdu un trimestre qui, selon le cas, représente entre 10 et 20 € par mois ou plus si vous étiez administrateur civil hors classe.
Vous pouvez toujours tenter la demande d'annulation en invoquant des difficultés financières mais je trouve que cela fera beaucoup de tracasseries pour un résultat bien moyen. Une personne de ce forum disait qu'il valait mieux vaut tenir que courir, je persiste à lui donner raison.
Et puis je n'ai pas réalisé que nous sommes le 6 pour un départ le 15, pour moi ça serait tout réfléchi !-
Merci de vos réponses.
Effectivement je n'ai pas tout perdu loin de là (c'était une expression) mais j'enrage de m'être trompée dans mes calculs en faisant confiance à la personne chargée des retraites dans mon ministère et d'avoir repris 6 mois à 100% pour "rien".
Je pourrais aussi être en retraite depuis le 2 pour le même prix.
Enfin je vais continuer à préparer mon pot de départ.
Bonne nuit à toutes -
@Tilleul-mentheBonsoir, et bien pour moi, le pot de départ, c'est fait depuis 2 jours! et le dossier de liquidation est arrivé la veille: ce doit être un signe! il s'est passé pile 3 mois entre la date de mon arrêté de radiation des cadres et le retour du dossier de pension....et voilà : la boucle est bouclée...et pour moi, à l'euro près, cela correspond aux estimations fournies, j'ai peut être été chanceuse...des mois de cogitation et d'interrogation qui s'achèvent.
bonne continuation à toutes
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Pour Tilleul-menthe, c'est vraiment un coup dur, mais quand on s'est préparé à partir ça doit être très dur aussi de reculer...
Pour ma part la question ne se pose pas car je serai au minimum garanti, et il me faudrait plusieurs années pour en décoller!
Je me demandais à quel moment on recevait des nouvelles de son dossier à partir du moment où il était posté? après les AR de la poste, c'est silence radio, normal? -
bonjour à toutes,
Pour tilleul menthe, il est peut être encore possible de prolonger et retarder ton départ puisque manifestement rien ne changera dans les trois mois à venir..-
Merci de m'avoir répondu Nina.
J'ai bien pensé à annuler mais je trouve des informations contradictoires:
Sur plusieurs sites de l'EN (j'ai copié sur celui de l'académie de Créteil ) on trouve ceci:
"Annulation d’une demande d’admission à la retraite
L’annulation d’une demande de mise à la retraite valablement déposée ne constitue nullement un droit pour les fonctionnaires. Elle ne peut normalement intervenir qu’à titre exceptionnel, au regard d’événements graves et imprévisibles de caractère médical et familial ou encore si des modifications statutaires et leur application surviennent tardivement et si les conséquences des nouvelles dispositions ne peuvent être tirées par les intéressés ou l’administration au moment du dépôt des demandes d’admission à la retraite. Compte tenu du nombre d’autorités administratives appelées à examiner ces dossiers (I.A, service des Pensions du Ministère de l’Education Nationale, Ministère du Budget) et de l’obligation de la transmission du courrier par la voie hiérarchique, la demande écrite doit impérativement être formulée dans les délais qui permettent de procéder à l’annulation."
En revanche sur le site du SNUIPP il est écritl
"Annulation de sa demande
Il est possible d’annuler sa demande jusqu’à la veille de son départ en retraite."
Qui a raison?
Qui peut me donner les démarches à entreprendre?
Et surtout ai-je vraiment envie de travailler encore au moins six mois (plus un jour...)?(Question à moi-même) -
@Tilleul-mentheJe suis désolée de venir ternir votre élan, en vous apportant ma réponse ,mais d'après moi il est impossible de revenir sur cette date puisque le radiation des cadres a été notifiée.Je prends l'exemple de ma collègue, on lui envoie un formulaire avec comme date de départ le lendemain de ses 60 ans soit le 30 nov. Plus tard elle s'aperçoit qu'il lui manque un trimestre .Elle demande donc de poursuivre jusque NOêl; Nantes a envoyé son refus puisqu'elle était rayée des cadres.
Voilà désolée mais essayez quand même . Bonne retraite -
@scopelobonsoir,
Je suis très étonnée car mon proviseur et les secrétaires m'ont assuré que plusieurs collègues avaient retardé leur départ et ce peu de temps avant la date prévue initialement. Cependant, il y a sans doute des délais à respecter que j'ignore... Quelqu'un en saurait-il plus ?
nina
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Bonjour à toutes
si j'ai bien compris l'article de Lavande, ce qui risque de changer pour nous maintenant c'est l'année référence pour le calcul à savoir, non plus l'année où on devient"retraitable" (au bout de 15ans et donc calcul prenant en compte 37,5 annuités pour un taux plein) mais les conditions déterminées l'année effective du départ (ex si je parts en 2010, il me faut 41 annuités pour un taux plein...) soit "à la louche" 3 annuités de perdues ... et avec décotes ?
Ce type de modification est-il réalisable par décret ? et donc mis en place et applicable dans des temps qui peuvent être très courts après les élections régionales OU nécessairement par une loi ? dans ce cas, combien de temps minimum entre le moment où le projet de loi sort du chapeau et sa mise en application ? une loi prend-elle toujours effet au 1er juillet ou 1er janvier, histoire de préparer sa sortie dans les temps !
Je songe de plus en plus sérieusement à m'arrêter à la fin de cette année, la difficulté étant de définir judicieusement une date !!!
Bises à toutes-
Bonjour,
Ce message pour vous avertir de ne pas tenir compte des calculs fournis par des simulateurs même officiels (site du ministère des finances) ou par des personnes s'occupant des retraites dans votre ministère.
En effet en me basant sur ces estimations j'ai demandé ma retraite au 15 décembre 2009 en pensant calculer large pour valider un dernier trimestre (+ de 45 jours).Et ce matin en recevant ma notification, je constate qu'en réalité IL ME MANQUE un jour et que je perds un trimestre!
Je ne sais pas d'où vient la différence de calcul n'ayant pas les estimations ici.
Je pense n'avoir aucun recours puisqu'il était indiqué que ces estimations n'avaient aucun caractère contractuel.
Comme j'ai en plus précipité mon départ en craignant des changements au 01/01/2010 j'ai tout raté.
Bon courage à vous -
@Tilleul-mentheIl est possible d'invoquer un changement de situation du conjoint si cela peut être le cas pour repousser la date de départ mais là, comme dit Vanille, çà fait peut-être court mais qui ne tente rien n'a rien?? bonne chance
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Anouchka,
Désolée j'ai fait une erreur sur le lien. Voici le bon, je l'espère
http://formation.territorial.fr/... -
Bonjour à toutes,
Voici le lien demandé par Anouchka : http://www.territorial.fr/uploads/Newsletters/newsletter-RH_272_1256213675.html
Je suis avec intérêt ce forum car je suis moi aussi concernée par la retraite anticipée étant mère de 3 enfants avec 31 ans d'ancienneté (autre administration que l'éducation nationale). Je viens de prendre ma décision afin de ne pas passer à côté ... et j'ai remis ma demande de mise à la retraite hier pour un départ en juin prochain (avant tout éviter cette date du 1er juillet) mais j'avoue que c'est une décision très difficile à prendre.
Il me reste à attendre ... Bon courage à toutes et à bientôt.-
Deux questions :
Les grandes lignes de la réforme seront publiées après les élections régionales disons donc courant avril. Tout le monde sait que le gouvernement veut alors aller très vite ... il faut tout de même un minimum de discussions avec les syndicats , à l'assemblée nationale ..etc .. peut -on raisonnablement penser que la mise en application se fasse dès le mois de juin ? ou à compter du mois de juillet ? Lavande semble vouloir éviter cette date du 1er juillet ....bravo pour avoir pris une décision ... je n'y arrive encore pas ..
Est -il possible que dans les six premiers mois de 2010 et même ensuite jusqu'à la réforme de la loi, un certain nombre de mesures comme par exemple le changement du calcul de la pension avec une ancienneté de trois ans et non de 6 mois, puisse se prendre ?
merci à toutes pour vos réponses et bon courage -
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J'ai entendu parler d'un article sur "la lettre du cadre territoriale" du 15 octobre 2009,n°388,cahier rh actus statutaire qui parle de notre problème. Est que quelqu'un à ce texte et peut nous le mettre en lien (un exercice que je ne sais pas faire).Merci,à toutes pour vos informations ,je suis comme vous (mais pas dans l'enseignement'je suis éducatrice spécialisée) ,et j'attend le plus longtemps possible en espèrant que cela ne passe pas sous le nez.
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Bonjour à toutes,
Prof des écoles et mère de 3 enfants(droits ouverts depuis 1994),j'ai pris un congé formation et me suis engagée à poursuivre mon activité jusqu'au 31/12/10.Je pensais alors qu'on serait tranquille jusqu'en 2012.J'ai donc appelé mon service des pensions pour leur demander d"évaluer la somme que je devrais rembourser si je partais avant.La personne qui m'a répondu m'a dit ne pas comprendre les raisons de mon affolement car elle n'avait entendu parler d'aucune modification prévues pour les mères de 3 enfants , la réforme ayant déjà été faite en 2003.Cette réponse m'a laissée perplexe...Et vous?
Par ailleurs elle m'a dit que ce qui semblait se profiler concernait l'indice pris en compte pour le départ,à savoir qu'il faudrait le détenir depuis 3 ans et non plus 6 mois.Cette info peut être utile pour prendre une décision.
Pour ma part,je pense que je vais opter pour une demande de départ le 30/11/10 de façon à rembourser le minimun du congé formation et à être en retraite avant 2011.La question pour moi est quand est -il le plus judicieux de faire cette demande?dès maintenant pour me couvrir d'une éventuelle application en juillet?et pouvoir avancer la date?(si les remboursements ne sont pas trop lourds)
Juste 6 mois avant la date demandée pour avoir le maximum d'informations?
Je pense ne pas être la seule à me poser toutes ces questions alors votre avis m'intéresse.
Merci pour tous vos témoignages qui m'aident à avancer .-
Bonjour,
Lorsque je dis à la personne qui s'occupe de ma pension que je suis inquiète de ce qui va se passer en 2010 ... celle ci me dit ne pas comprendre car elle ne sait rien ,n 'a reçu aucune circulaire à ce sujet .....etc... néammoins mon chef d'établissement m'a fait comprendre que partir en 2010 était une sage décision compte tenu des projets à venir en matière de retraite...les sons de cloche sont donc très différents. Pour ma part je ne veux pas prendre de risque et je ne ferai pas la rentrée scolaire de septembre 2010.
Maintenant lorsque je lis que des mesures comme un minimum de trois ans pour le dernier indice ...qui sont peut être des mesurettes ( voir dernier message de Vanille) risquent d'être prises ..cela ne me plait guère ! J'aimerais aussi y échapper ce qui veut dire qu'il est peut être judicieux d'avancer les dates à avant le 1 juillet ....
je suis donc moi aussi dans le doute et si d'autres pouvaient m' ( nous ) aider à prendre une décision , ce serait bien ! -
@serpoletteBONSOIR A TOUTES
Merci Clémentine ;j'espère donc que l'on restera sur la loi de 2003.Mais d'autres questions restent en suspens.
Les paramètres acquis avant la loi d'aout 2003 puis appliqués au 1° janvier 2004
-4 trimestres par enfant( nés avant 2004)
-150 trimestres
-2% par annuite
-majoration de 10%pour 3 enfants ( on souhaite non imposable)
-calcul sur les 6 derniers mois
tous ces paramètres sont assurés si on prend sa retraite au 1° janvier 2010?
Pensez-vous que quelques "mesurettes" peuvent intervenir en decembre 2009 et applicables au 1° janvier 2010?
MERCI de vos réponses et à bientot -
@caramelmoi, je pense, comme l'avait dit Vanille en épluchant le texte de loi de finances de la SS qu'à présent, vous ne craigniez rien pr le 1er trimestre 2010, franchement.
Et même pr la suite, je suis assez confiante pr les collègues que vs êtes car il semble qu'on s'oriente pour une remise à plat très complète du système de retraite ds son ensemble et notamment ds le privé, on parle de + en + de retraite à points par ex : donc, tout cela demandera bcp de négo et de temps et je pense que çà plaide en faveur d'échéances plus lointaines en termes de modif des dispositifs existants!
moi, je continue à surveiller non pour moi à présent mais pour mon conjoint qui part en pré-retraite (du privé) mais dont les conditions de retraite seront sans doute revues à la baisse avec ce grand chantier annoncé mi-2010....donc, veille permanente et j'aurais du temps pour faire passer les infos! à bientôt -
@verveineBonjour,
Une bonne nouvelle ce matin , je lis dans Marianne que le COR va probablement reporté la publication de son rapport initialement prévu en janvier 2010, après les régionales. Voici le lien:
https://marianne2.fr/
Cela laisse espérer une réforme plutôt en fin d'année
A bientôt
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Bonjour à toutes et merci tout d'abord à Verveine d'avoir une nouvelle fois invité les nouvelles à lire les posts précédents avant d'envoyer une question déjà traitée.
En ce qui concerne la faculté de retirer sa demande de mise à la retraite (comme toute demande individuelle créatrice de droits), il faut se reporter au régime du retrait des actes administratifs. En l'espèce, il est admis par la jurisprudence que la demande de mise à la retraite, ou tout autre demande, (peu importe que celle-ci ait fait l'objet ou non d'une décision de RDC, décision supposée régulière) peut être retirée à tout moment par son bénéficiaire (uniquement). Attention toutefois, la demande est retirée, ce qui sous entend que si une nouvelle demande est formulée celle-ci devra respecter un nouveau délai règlementaire de 6 mois, à moins que votre administration fasse preuve de souplesse en admettant un délai inférieur.
Pour revenir une nouvelle fois sur ce délai, non ce n'est pas 6 mois "de préférence", c'est "au moins" 6 mois, au moins signifiant au minimum. Je répète donc que les administrations, même circulaire à l'appui, ne peuvent imposer un délai supérieur à 6 mois. Le seul délai qui existe est celui imposé par la loi et le décret d'application, 6 mois et rien d'autre. Si vos services ne sont pas convaincus par ces textes, déposez quand même votre demande dans le délai de 6 mois, attendez les réactions officielles (c'est à dire par écrit) et répondez par écrit en maintenant votre demande et en citant les articles du code et le décret de 2003. Je pense que cela devrait en calmer certains. Les agents EDF ne sont pas fonctionnaires et ne sont donc pas concernés par ce délai. Y compris par les nouvelles mesures à venir, bien que je remarque qu'EDF transpose pour ses agents un certain nombre de dispositions applicables aux fonctionnaires. Pour eux il y a lieu de se rapporter au statut national des personnels des IEG ou à tout autre convention si l'agent n'a pas été recruté sous statut. Pour Mimyrtillette, vous ne pourrez effectivement pas partir avant d'avoir réuni vos 15 ans de services effectifs.
Concernant le paiement de votre pension, bien sur que le service des pensions a une obligation légale de verser votre pension dans les délais si vous même avez respecté le délai de 6 mois imposé. Pour cela il y a lieu de se rapporter aux articles L90 et R96 du code des pensions civiles et militaires. Les restructurations et le surbooking des services ne fera pas long feu devant le juge qui ne manquera pas de faire la lecture du code aux services surbookés.
Bon dimanche à toutes et à très bientôt-
"Pour Mimyrtillette, vous ne pourrez effectivement pas partir avant d'avoir réuni vos 15 ans de services effectifs".
Mais il me semblerait illogique que je doive faire obligatoirement 15 ans et 6 mois ?
Ma question était: est-ce que je peux déposer la demande à 14 ans et 6 mois d'ancienneté pour une demande de départ à 15 ans pile, soit juste au moment de l'ouverture de mes droits... puisque à la date demandée, j'aurai les 15 ans de service effectifs et plus de 3 enfants.
Mon point de vue étant que la loi dit "15 ans de services effectifs", et que si je dois attendre les 15 ans pour déposer la demande avec 6 mois de délai, ce n'est plus un minimum de 15 années mais bien de 15 années et demie.
Merci de me dire si je me trompe... j'espère que non car si la loi devait passer dans l'été ça ne marcherait plus pour moi! -
@MimyrtilletteOui bien sur et pour toutes les raisons que vous invoquez. Je n'avais pas compris votre interrogation. Dans ce cas vous respectez bien les 15 ans de service et les 6 mois de délai. Vous pourriez même déposer votre demande bien avant ces 6 mois et donc bien avant de remplir les conditions d'ancienneté. Comme je le disais dans un précédent mail les conditions d'octroi s'apprécient à la date à la laquelle elles sont censées entrer en vigueur. Ce principe est applicable à la durée des services mais aussi au nombre d'enfants, au fait qu'ils doivent être vivants et élevés pendant au moins 9 ans à la date à laquelle vous envisagez de partir.
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@VanilleOuf merci!
Petite précision: enfants vivants OU élevés pendant 9 ans.
Les 9 ans ne concernent que le cas des enfants décédés, pour le droit de prendre la retraite.
(par contre il faut ces 9 ans au 16è anniversaire du 3è enfant pour toucher les 10%) -
Bonsoir Vanille et toutes les autres,
Merci encore une fois pour toutes ces précisions ! Cela est clair!! et c'est important pour moi de savoir comment cela fonctionne ! Je reviens sur un mail écrit précédemment : je regardais la façon dont la réforme précédente en 2003 avait été menéee : c'est vrai que le projet est paru en février et que la loi est passée le 21 août 2003 MAIS le décret d'application pour ceux de la fonction publique a été le 1 janvier 2004. Je sais que nous lisons beaucoup des phrases du style " le gouvernement veut aller vite"mais malgré tout, sans vouloir faire une fixation sur ce décret d'application, peut -on espérer que celle ci ne prenne effet qu'au 1 janvier 2010 ?
donnez moi vos avis ...et bonne semaine -
@serpoletteJe l'ai déjà écrit, techniquement une application effective de nouvelles dispositions législatives (loi,décrets d'application,circulaires éventuelles..)ne pourra avoir lieu avant janvier 2011.N'oublions pas que le point sur les aménagements des pensions était prévu par la réforme de 2003 en 2012,le gouvernement "gagne" ainsi deux ans et évite toutes contestations sur ce sujet avant les présidentielles !
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Bonjour,
je suis controleur et coordinateur dans une societe de securite depuis 7ans, mon coefficient n'a pas changé
j'ai demandé à mon patron de me changer le coefficient plusieurs foi toujours pas de reponse, mais le travail
que je fait c'est la coordination et le controle un peux de tout merci de m'aider et m'expliquer, que je doit faire. -
Bonjour
maman de 4 enfants âgés de 15, 14,11 et bientôt 2 ans, j'ai assez d'années pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée.
Toutefois mon congé parental d'éducation se termine en janvier 2011.
J'aimerai être informée de tout changement concernant ce droit, avez vous du nouveau sur l'éventuelle réforme? svp
merci -
Bonjour,
Au vu des lectures des différents posts certaines mamans de ce site sont mère de trois enfants fiscalement à leur charge.
Je pense que vous avez dû avant d'envisager de partir regarder vos droits à la retraite mais également au regard de la CAF (complément familial), pour connaître votre futur budget.
Sur le site de la CAF il est indiqué que si l'on prend sa retraite, elle décompte un certain pourcentage sur les revenus pris en compte (30 % je crois), mais la conseillère que j'ai eu me dit qu'il faut avoir 60 ans minimum.
Les réponses n'étant pas toujours identique en fonction des conseillers :-( Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup. -
Trouvé dans "retraite des fonctionnaires, guide pratique", document web édité par le gouvernement, la phrase suivante:
Il faut déposer votre demande de retraite de préférence 6 mois avant la date de départ, auprès de votre service gestionnaire (...)
Vous avez bien lu: "de préférence".
Je ne trouve pas les textes législatifs parlant de délai, je vais encore chercher, mais il semble que ces 6 mois ne soient que pour avoir l'assurance de toucher la pension dès la date de départ.
Dans la problématique qui nous concerne, on peut donc attendre "pour voir" et se décider quand les intentions du gouvernement se précisent, à condition de pouvoir acheter des nouilles le temps de régulariser sa situation vis à vis du versement de la pension.
Mim-
Bien que le guide pratique précédemment cité ait le sigle du gouvernement, la phrase "de préférence 6 mois avant" est inexacte en regard de la loi.
Le décret 2003-1309 du 26 dec 2003, article 1, précise:
"La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception".
Ma question, pour les juristes ou les puristes: est-ce que le "au moins" de la phrase peut être utilisé par l'administration pour allonger ce délai, et exiger comme c'est souvent le cas dans les circulaires, 8 mois, 10 mois, 12 mois?
merci
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Bonjour Shiraz,
Non la date de votre demande ne primera pas sur les dispositions qui seront applicables à la date effective de votre mise à la retraite (nov 2011). Vos droits seront déterminés à cette date là sur la base de la législation en vigueur en nov 2011 et non en juillet 2010. Il me semble avoir donné le fondement juridique un peu plus haut dans ce fil. Dans votre cas, le seul intérêt que je trouve à déposer votre demande si longtemps à l'avance et de laisser à votre administration la possibilité de préparer votre liquidation de pension dans les meilleures conditions de temps. Et pour vous de prendre le temps de vérifier l'exactitude de votre déroulement de carrière.
Quant à celles qui s'interrogent sur ce que sera le dispositif de départ anticipé dans 6 mois, dans 1 an ou au delà je vous encourage à lire l'ensemble de nos contributions qui reflètent bien l'état d'esprit du moment : Wait and see.-
Bonjour et merci Vanille,
Je songe sérieusement à racheter des trimestres ( pour études) afin de pouvoir partir plus tôt, même si c'est relativement honéreux mais apparemment déductible d'impôts...
Certaines l'ont elles fait?
Je souhaite quitter la fonction publique et me reconvertir professionnellement et je ne peux le faire que dans ce cadre là afin de bénéficier d'une sécurité financière même si ce n'est pas mirobolant.
Bien à vous
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Bonjour
à toutes, je suis la discussion avec interêt, je suis à deux ans de la possibilté de prendre la retraite, je suis stressée à l'idée de louper le coche!
si je fais ma demande en juillet 2010 pour novembre 2011, pensez vous que la date de demande prime sur une éventuelle réforme?
Merci! -
Bonjour,
Pour répondre à Serpolette qui s'interrogeait sur la date d'application de la loi, la réponse se trouve à l'article 1 du code civil qui dispose que "les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures".
Cela signifie qu'il ne faut pas faire une fixation sur les décrets d'application.
Bonne continuation à toutes et merci pour les nouvelles de Verveine.-
Bonjour ,
Merci à Vanille pour cette réponse précise.
Aujourd'hui 3 novembre donc je compte 6 mois et donc 3 juin 2010 au plus tôt pour une mise à la retraite.
J'applique l'adage : wait and see ... mais l'été sera proche .. et bien qu'il fasse gris en ce moment j'éspère que celui ci ne sera pas trop chaud!!
Bonne surveillance à toutes ! -
@serpoletteje me réponds : 3 novembre plus 6 mois cela fait 3 mai 2010 ! est ce le stress ? bon, cela donne encore du temps .
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@serpoletteSachant Serpolette, pour le vivre en ce moment!, que l'administration, la plupart du temps "s'efforce", c'est leur terme!, de traiter les demandes même inférieures à 6 mois...mais Vanille a raison d'inciter à la prudence "réglementaire"...on ne sait jamais : 2010 sera pt être plus tendu! bonne chance
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@VerveineBonjour Verveine,
Je viens de discuter avec la personne qui s'occupe de ma retraite et pour elle, les 6 mois sont incontournables. Cela semble donc plus tendu dans certains services ..
Je lui ai dit que j'envisageais de prendre ma retraite le 2 juin 2010 mais que en fonction de l'actualité début 2010,je repousserai cette date à fin 2010. Cette personne m'a donc rappelé que l'arrêté de radiation est établi de manière très rapide ( effectivement pour toi Verveine cela s'est fait dans les 10 jours !) et que j'ai alors deux mois pour revenir sur ma décision sans avoir à argumenter .. au delà de ces deux mois la procédure est compliquée et n'aboutit pas forcément. ..
Donc finalement il faut déposer son dossier de mise en retraite la plus tard possible avant les 6 mois fatidiques..
Verveine tu es dans cette période de deux mois .... alors ? -
@serpoletteBonjour,
Je suis comme toi Serpolette , j'ai la même problématique de date.
Aussi je m'interroge, imaginons qu'au printemps nous ayons des informations alarmistes sur le dossier retraite, le fait de de déposer son dossier de retraite juste six mois avant le départ souhaité en fin d'année ne permettrait pas de bénéficier des anciens textes.....
Que d'inquiètude....
Bon courage à toutes
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Bonjour à toutes,
Il est dit que les décisions seront prises mi 2010 et la question que je pose est le délai d'application. Cela ne veut pas dire que la loi votée prend effet à la mi 2010.... je pense cela mais je ne suis pas une spécialiste de ces questions ! qui pourrait m'éclairer sur le sujet ? merci-
Bonjour
Je ne suis pas spécialiste, mais si une décision est prise, la loi est votée puis son décret d'application.
La date est celle du décret d'application.
Le souci dans notre cas, c'est que le décret d'application peut suivre la loi de très près ...
Gen
Je ne veux pas retourner le couteau ... mais j'ai vécu ces angoisses de 2006 à 2009 et j'ai pris la décision de partir fin septembre 2009.
Difficile d'imaginer, même si je regrette mon boulot où j'aurais pu continuer sans problème et que j'ai réellement eu l'impression d'être poussée vers la porte, quel soulagement on ressent ! -
@genBonsoir, concrètement, on envoie quoi à qui, 6 mois avant le départ?
un seul courrier, plusieurs?
merci -
@MimyrtillettePour les fonctionnaires il s'agit de transmettre au service RH un imprimé de demande de mise à la retraite , il s'agit de l'EPR10, accompagné d'un courrier mentionnant la date de départ souhaité.
En ce qui concerne la réforme attendue, je pense que les premiers mois de l'année vont être déterminants: d'abord le rapport du COR, sera t il publié dans le courant de janvier ou plutôt fin février, que va t il exactement préconisé pour les mères de famille de trois enfants et 15 ans de service, une réforme radicale le plus tôt possible, des exceptions en fonction de certaines dates ou certains critères....
ensuite la date du débat sur les retraites, avant les régionales , après les régionales....
autant je crois qu'on peut difficilement penser que la réforme sera actée avant le 1er juillet autant je pense qu'après cette date tout peut aller trés vite. Sarkosy a envisagé la réforme pour la fin de l'année mais je suis dubitative.... -
@FleurBonjour,
Pour moi aussi c'est la première fois que j'interviens sur le site bien que je le lise régulièrement car moi aussi je suis angoissée par notre retraite. ça y est je suis décidée à la prendre mais quand ? J'aimerai quand même terminer l'année scolaire, et après juillet ou septembre ? On peut gagner un trimestre mais il ne faut pas trop tirer sur la corde... On risque gros -
@rosehttp://www.lesechos.fr/info/france/020185889714-retraite-des-fonctionnaires---bruxelles-demande-a-la-france-de-rembourser-
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Nous sommes à la veille de La Toussaint et je ne lis absolument rien sur le sujet qui nous intéresse .. avez vous lu ou entendu quelque chose ?
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Bonsoir Serpolette,
C'est la première fois que j'interviens sur le forum mais le suis régulièrement depuis que je l'ai découvert. Je le trouve toujours très pertinent et très proche de l'actualité qui nous préoccupe. Pour ma part, j'ai l'impression que cela bouge et pas vraiment dans le bon sens. Depuis le début de la semaine, comme chaque semaine, j'ai tapé sur Google, réforme des retraites en 2010 et depuis le 20 octobre est affiché le commentaire du Ministre de la Fonction Publique (Darcos) suivi du rectificatif (immédiat) ldu Ministère. Pour ma part, c'est assez édifiant. Je vous invite à le faire... Dites-moi ce que vous en pensez... -
@HYPOCRASBonjour à toutes
J'ai lu également et je pense qu'à présent c'est plié pour une réforme mi 2010, le COR rendant ses conclusions en début d'année.
Pour celles que çà intéresse question délais, voilà où j'en suis : mon arrêté de radiation des cadres a été signé le 9/10 avec une date de demande de ma part au 29/9, je viens de recevoir l'accusé de réception du centre de gestion des retraites avec un N° de dossier, m'informant qu'ils allaient essayer de traiter mon cas pour la date demandée de départ (29/12/09) mais que mon administration ayant adressé mon dossier tardivement (en fait c'est moi qui ai un peu tergiversé!), ils ne pouvaient s'y engager formellement (au pire, je touche ma pension de janvier avec celle de février)
Voilà, j'y suis!! et les délais ont bien été inférieurs aux fameux 6 mois...je vous tiens au courant de la suite des évènements
Bon courage à celles qui sont encore dans les affres du doute
PS un de mes collègue qui a le même grade que moi, même salaire , quasiment même âge, a fait le calcul : pour toucher ce que ma simulation de pension annonce (j'ai 3 enfants), il lui faudra travailler jusqu'en 2014 et encore sans anticiper sur une prochaine réforme...à méditer
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Salut. Petite question qui n'a rien à voir je sais et je vais peut-être me faire eng .... mais ma curiosité est insatiable ( bof ). Où penserais-tu partir à l'étranger ? merci.
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