CONGE DU LOCATAIRE

MYRIAM -  
Bonjour,
Mes locataires nous ont fait part de leur préavis de départ à la date du 14 mai donc la sortie se fera le 14 AOUT comment se passe le réglement pour se dernier mois est-ce le mois entier ou au prorata des jours Merci de votre réponse

2 réponses

  1.  Eric Roig Webmaster
    http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
    -1
    1. Igor1 Contributeur
      BONSOIR,
      La clause qui stipule que "tout mois commencé est dû" est abusive , vous ne pouvez pas l'appliquer.
      -1
      1. MYRIAM
        bonsoir,
        si je m'en remets à votre réponse il serait juste d'appliquer le paiement au prorata des jours occupés merci de votre réponse cordialement myriam
        0

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