Frais de rachat de soulte
Rambotte -
Suite à une donation de ma mère en 1995, , je suis propriétaire en indivision avec mes 2 sœurs ( donc 1/3 ) d’un appartement . Au décès de ma mère en 2016, son mari ( mon beau père ) était usufruitier de ce bien. Celui ci est décédé en février 2026 et je souhaite racheter les 2/3 de l’indivision à mes 2 sœurs. Les frais de partage dans ce cas s’élèvent ils à 2,5% du montant racheté à mes 2 sœurs ou plus comme me le dit mon notaire( il me dit que c’est assimilé à une vente) ?
merci de votre lumière éclairée
1 réponse
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Ah, le problème semble être que l'indivision n'est pas successorale mais provient d'une donation en indivision (avec réserve d'usufruit au profit de votre mère, et avec constitution d'un usufruit réversif au profit de son conjoint).
Si vous aviez hérité en indivision, effectivement, les droits de partage, ou les droits de licitation auraient été de 2,5% de la masse partagée (et pas de la part rachetée).
Ici, il est bien possible que ce soit une taxation au taux des ventes sur la soulte, plus une taxation au droits de partage sur la masse partagée déduction faite de la soulte.
A vérifier si le BOI assimile l'indivision issue d'une donation à une indivision successorale.
Nous ne parlons ici que des droits de partage, pas des frais de partage (dont les émoluments du notaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...