Heures de nuit en blanchisserie industrielle

Pierrekiroule -  

Bonjour, je suis actuellement chauffeur livreur en blanchisserie industrielle en intérim et bien que commençant mon travail à 3h30 aucune heure de nuit n’est payée. La convention collective qui s’applique est la IDCC 2002 et le code NAF est le 96.01a. A priori l’application des heures de nuit dépend d’un nombre d’heure effectué par semaine et/ou sur l’année mais d’après ce que je comprend la convention ça ne serait pas applicable dans mon cas (le code NAF ne correspond pas à ce qui est défini dans le champ d’application) et ça serait donc le code du travail qui devrait s’appliquer.

Merci à vous de bien vouloir m’éclairer.

Article 1

Champ d'application


Le présent accord concerne les entreprises définies par la convention collective interdépartementale de la blanchisserie, teinturerie et nettoyage Nord - Pas-de-Calais, et répertoriées sous les codes NAF suivants : 714 A, 930 A et 930 B. Il s'applique sur le territoire visé par la convention susvisée, à la date de dépôt du présent accord, ainsi qu'à tous les territoires et catégories d'entreprises pour lesquelles ladite convention pourrait être étendue.
Le présent accord s'applique aux catégories des personnels suivants :
― les chauffeurs livreurs coefficients 115 et 120, afin de permettre des départs de tournée tôt le matin, de sorte à améliorer sécurité et conditions de travail en évitant les périodes de circulation les plus chargées ;
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Article 2

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit


Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'appplication du présent accord, tout salarié rentrant dans la catégorie exprimée à l'article 1er du présent accord qui :
― soit accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
― soit effectue, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 376 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures
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