Assurances vie succession
Tervelles Messages postés 346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ma mère vient de décéder et dans le cadre de la succession le notaire me demande des documents en autres les assurances vie qu"elle a suscrits mais sa banque ma dit au téléphone que je pouvait régler sa directement avec eux je me demande si le notaire veut faire sa lui pour me facturer le service puis je donc me passé de lui pour ces assurances vie?
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1 réponse
bonjour,
L’article L. 132-13 du Code des assurances indique :
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
voir également ce site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/reintegration-a-la-masse-successorale-de-primes-dassurance-vie/
il est évident que si vous donnez les renseignements sur les assurances-vies au notaire, leurs montants vont étre intégrés dans ses émoluments.
cela ne concerne pas le notaire,traitez directement avec les assurances.
salutations
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