Logement en location

Bonjour ? Merci ?

Demandez à un huissier de faire l'état des lieux.

cf article 3-2 de la loi 89-462 

"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

BONJOUR,

... votre texte....

FORMULE de POLITESSE de votre choix.

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Bonjour,

1/ Crainte de non ouverture de la porte : 

Si vous avez encore le temps, vous pouvez contacter un commissaire de justice (ex huissier) pour le jour et heure prévus de l'EDLS contradictoire en présence de votre locataire. 

Dans ce cas, les émoluments de cet officier ministériel seront entièrement à votre charge (et non récupérables sur votre locataire).

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2/ Constatation de non ouverture de la porte le jour prévu :

si votre locataire ne vous ouvre pas la porte au jour et heure prévus pour faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire), il vous reste la solution de contacter un commissaire de justice (ex huissier) afin qu'il établisse un "constat" :

- les parties prenantes seront convoquées par LRAR au moins 7 jours avant la date qu'il fixera en fonction de son planning;

- du fait qu'il y a litige entre les parties (refus du locataire de faire un EDLS contradictoire), les émoluments de cet officier ministériel seront à partager par moitié entre bailleur et locataire;

- le jour du constat, la présence des parties n'est pas obligatoire... (leurs signatures ne sont donc pas requises, les écrits dudit officier ministériel font foi à eux-seuls)... mais, en toute logique, au moins le mandant sera présent (... si ce n'est que lui donner accès au logement !);

- son constat ne sera PAS contestable (NI par le bailleur NI par le locataire);

- il enverra son constat à la partie mandante, qui - sur demande de l'autre partie - devra lui en envoyer une copie (à la dernière adresse connue).

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Ensuite, le bailleur comparera l'EDLE (EDL Entrant, établi avec le locataire le jour de la remise des clés en début de location) avec le constat d'EDLS du commissaire de justice, et verra s'il peut faire ou non des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire.

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Cdt.