Délai étude de la demande d abattement suite à une donation
ceramique
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Gayomy Messages postés 1204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomy Messages postés 1204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Connaissez-vous le délai moyen de l étude d une demande d abattement sur donation pour les personnes handicapées (par le service des impôts ). Merci
cordialement
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1 réponse
C'est-à-dire ? Avant ou après le dépôt ?
Car il n'y a pas d'étude préalable au dépôt d'un dossier.
L'acte ou la déclaration doit être déposé.e avec les justificatifs requis si le bénéfice de l'abattement spécifique est demandé. Tous les dépôts sont traités dans l'ordre d'arrivée.
Le délai de traitement peut grandement varier d'un service à l'autre, en fonction du volume de charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Gayomy et merci. C est après de dépôt, j ai demandé à l administration fiscale, par courriel, si je pouvais aussi demander (donc dans le cas du refus ) le paiement de la taxe après le décès de la personne donatrice. J attends la réponse mais s connaissez vous cela ?
cordialement
Si le dépôt à déjà été pris en compte, votre demande sera traitée sous la forme d'une réclamation contentieuse. Le délai est là-encore très très variable.
paiement de la taxe après le décès de la personne donatrice
Non, ce ne sera pas possible. Le paiement doit être joint à la déclaration.
Mais avez-vous payé ou pas ?