Remboursement credit d'impot et avance d'impôt
hoquei44 Messages postés 17210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique ma situation, cela concerne ma mère, elle est placée en famille d'accueil, elle perçois l'APA.
Quand j'ai déclaré pour la nouvelle déclaration de 2025, on lui demande de rembourser l'avance. J'ai eu un entretien ce matin avec un technicien des impôts et elle m'a fait comprendre que je n'avais déclarer l'APA en 2024 c'est pour ça qu'elle doit rembourser. Moi je pensais que le montant annuel de l'apa était transmis de l'organisme en question auprès des impôts comme les autres organismes le font, pour moi c'était normal, que les impôts avait déjà les informations.
Il s'avère qu'aujourd'hui elle doit rembourser. Ma mère vit d'une petite retraite agricole sa situation financière est très précaire .
J'ai fait demande de remise gracieuse , vous croyez que tout ces paramètres seront pris en compte ?
J'.attends vos réponses merci
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2 réponses
bonjour,
voir ce lien : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-l-apa
salutations
Bonjour,
Si un montant n'apparait pas sur la déclaration, il faut le compléter. Dans le cas présent, vous avez l'obligation de rembourser immédiatement, sous peine de pénalité qui viendront augmenter le montant que vous rembourserez de tout façon d'une manière ou d'un autre.
La remise gracieusement n'a aucune raison d'être accordé. Vous avez perçu indument des remboursements, pour l'Etat devrait vous les laisser ?
Cependant vous gardez la possibilité de renvoyer une déclaration rectificative, afin de corriger l'erreur de la première. Si vous n'avez pas régulariser la déclaration initiale, vous pouvez être quasiment certain du refus de la rectificative. Mais si vous régularisez de vous même sans faire perdre de temps à l'administration (évitez les procédures inutiles telles que vous commencez par des remises indus...), il n'y a pas de raison que la rectificative soit rejetée, et vous serez alors remboursé du trop versé.
CB
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