Heritage / succession
Rambotte -
Bonjour,
Comment se passe l'héritage entre deux personnes pacsées?
Je me suis laissé dire, que le survivant n'était pas propriétaire du bien que nous avons acheté en commun (en viager). Après 4 ans, l'ex propriétaire est décédée et nous avons pu venir vivre dans la maison (95m², 80m² de sous-sol et 2000m² de terrain).
Lorsqu'un des deux décédera, comment se passera la succession ?
Vaudrait-il mieux se pacser ou se marier ?
Merci d'avance de vos réponses
2 réponses
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Les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Donc si une maison est en indivision entre les deux partenaires, au décès de l'un d'eux, la part indivise du défunt partenaire est transmise à ses héritiers, qui sont des membres de sa famille (la parentèle) (descendants, sinon père, mère et fratrie ou descendants de la fratrie, sinon autres ascendants, sinon autre collatéraux).
On appelle cela l'ordre des héritiers.
Il faut dont un testament pour que le partenaire soit successible.
En cas de mariage, le conjoint survivant est héritier, en concurrence avec la descendance, sinon seulement avec le père et la mère.
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La part du défunt transmise à ses héritiers ?
Comme famille direct je n'ai plus personne "ni parents, ni frères, que des cousins(es)"
Autant sa sœur, que moi, nous ne parlons plus ni aux parents, ni au frère de ma compagne.
Pour moi il est/sont rayé(s) de ma vie.
S'il n'y avait pas de testament, il aurait ma part ? vu que c'est lui le plus proche "je suppose"Un partenaire ne PACS n'est jamais un héritier. Il peut seulement être un légataire testamentaire. Si vous ne faites pas de testament tous vos biens iront à vos plus proches parents. L'état de vos relations importe peu, ce qui compte c'est le lien de parenté par le sang (ou l'adoption).
Comme vous n'avez ni époux ni enfant vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donc disposer sans restriction de vos biens par testament.
Comme famille direct je n'ai plus personne "ni parents, ni frères, que des cousins(es)
Donc ce sont vos cousins (de degré 4 si cousins germains) qui héritent de vous en absence de testament.
Autant sa sœur, que moi, nous ne parlons plus ni aux parents, ni au frère de ma compagne.
Concernant votre partenaire, ses héritiers sont ses parents, son frère et sa soeur.
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Merci pour vos réponses.
Le testament est "en ce moment" LA MEILLEURE SECURITE entre les 2 partenaires PACSES.
Le testament olographe est suffisant ?-
Bonjour,
Oui, s'il est valide et clair... et s'il est remis à un notaire après le décès. Il est donc conseillé de le faire enregistrer, et de le confier à un notaire ou à des personnes de confiance. Il est possible de rédiger plusieurs copies du même testament (toutes datées, signées et rédigées entièrement de la main du testateur).
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Le testament est "en ce moment" LA MEILLEURE SECURITE entre les 2 partenaires PACSES.
C'est même et surtout la seule possibilité pour que le survivant devienne légataire du 1er décédé.
En l'absence de testament, le survivant ne fait pas partie des héritiers. Il ne reçoit strictement rien du patrimoine du défunt.
Un testament commun ne serait pas valable. Il convient de rédiger un testament chacun.
Le testament olographe est suffisant ?
Oui.
Il est cependant conseillé de le remettre à un notaire afin qu'il le conserve et qu'il soit enregistré au fichier central des dernières volontés (faible coût).
Sans cette précaution, le testament peut disparaître, volontairement ou non, ou ne pas être trouvé après le décès et donc ne pas être exécuté.
Ce qui n'empêche pas l'auteur du testament de le modifier ou l'annuler à tout moment par un simple nouveau testament (avec les mêmes précautions de remise à un notaire).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...