Héritage et udaf
Gayomy Messages postés 920 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père sous curatelle est décédé il reste ma mère qui est sous curatelle je viens de passer devant le notaire pour la succession de mon père l'udaf a tout raflé car pour soit disant faire une réserve pour ma mère qui est en ephad moi je n'ai rien pouvez vous me dire si c'est normal merci
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2 réponses
bonjour,
qu'entendez-vous par tout rafler, le notaire doit pouvoir vous renseigner.
le site notaire.fr indique :
Droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs
- Si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier a le choix entre :L'usufruit de la totalité des biens du défunt, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus. Les bien du défunt incluent : sa part de la communauté ou de l’indivision et ses bien propres.
- La pleine propriété d’un quart des biens de la succession (C. civ. art 757).
il est probable que votre mère ait opté pour l'usufruit de la totalité des biens de votre père, ses enfants recevant la nue-propriété.
salutations
Il est impossible que l'usage ait "tout rafflé" de manière unilatérale.
Vous n'avez pas interrogé le notaire ?
Vos droits existent mais si votre mère a reçu, comme c'est le cas dans la majorité des successions, l'usufruit de la succession, concrètement vous ne toucherez votre part qu'après le décès de votre mère.
A noter qu'avec ou sans curatelle, avec ou sans Udaf, le résultat aurait été identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...