Frais de nettoyage suite à succession
Farenheit456 Messages postés 1892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
4 enfants ont reçu une donation (maisons) il y a 25 ans. un des héritiers se trouve lésé car il y a beaucoup à débarrasser (encombrants et divers) et veux faire payer la succession. Dans le document de donation il est inscrit que chacun prend en l'état. En même temps, il est inscrit que les 4 sont en nue-propriété. est-ce normal de réintégrer dans la succession, le décès de la mère est intervenue en avril 2025 ?
Par ailleurs, un des héritiers a dû faire face à des travaux de réfection de cheminée devenue hors norme, dès qu'il est devenu propriétaire, ceux-ci auraient dû être effectués du vivant de la mère. Est-ce que ces frais peuvent également être inclus dans la succession ?
Merci pour la réponse.
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6 réponses
En fait, je ne je ne comprend pas la différence entre nue-propriétaire et usufruitière (...) en tant qu'héritière depuis son décès (...)
Notez que vous n'avez pas "hérité" de cette maison au décès de votre mère, vous en êtes propriétaire depuis la donation (dans "nue-propriétaire", il y a "propriétaire", "nue" est un adjectif qualificatif).
La nue-propriétaire est la propriétaire, mais sans le droit de jouir du bien dont il a la propriété, ce droit de jouissance étant détenu par un tiers, l'usufruitière.
Si l'usufruitière est bailleresse, il me semble que les obligations de la bailleresse incombent à l'usufruitière, et non à la nue-propriétaire, quant à la sécurité du logement loué. Après, une non-conformité à des normes modernes n'est pas forcément synonyme de dangerosité, ou d'indécence du logement. Mais alors, ce sont les locataires (ni vous, ni le notaire) qui auraient pu contraindre l'usufruitière à réaliser les travaux.
Enfin, il n'est pas du tout évident que des travaux de mise aux normes ne soient pas regardés comme de l'entretien au regard des 605/606 (puisque ne rentrant pas dans les gros travaux). C'est selon l'appréciation souveraine des juges du fond. Est-ce que la substance du bien est fondamentalement modifiée par une mise aux normes ?
Quoi qu'il en soit, il me semble trop tard pour agir contre l'usufruitière, donc contre sa succession. Mais les locataires peuvent toujours agir contre la nouvelle bailleresse (vous).
Enfin, nul n'est obligé d'accepter une donation d'un bien qui ne lui convient pas.
Dans le document de donation il est inscrit que chacun prend en l'état. En même temps, il est inscrit que les 4 sont en nue-propriété. est-ce normal de réintégrer dans la succession, le décès de la mère est intervenue en avril 2025 ?
Oui. Toutes les, donations doivent être rappelées dans la déclaration de succession du donateur.
Par ailleurs, un des héritiers a dû faire face à des travaux de réfection de cheminée devenue hors norme, dès qu'il est devenu propriétaire, ceux-ci auraient dû être effectués du vivant de la mère. Est-ce que ces frais peuvent également être inclus dans la succession ?
A priori, il s'agit de travaux de gros œuvre à la charge du nu-propriétaire, donc exclus de la succession.
En fait, je ne je ne comprend pas la différence entre nue-propriétaire et usufruitière..
En tout cas ma mère qui avait sa vie durant touchait les loyers et payaient les travaux lorsqu'il y en avait via le notaire. Donc, elle aurait dû répondre au notaire de faire ces travaux de son vivant mais elle a fait "le mort". Et c'était dangereux pour les locataires. Alors en tant qu'héritière depuis son décès, je me retrouve avec ces frais.
Est-ce que j'ai mieux expliqué ?
, elle aurait dû répondre au notaire de faire ces travaux de son vivant mais elle a fait "le mort".
Elle était dans son droit en ne faisant rien. Ces travaux de réfection de la cheminée étaient du ressort du nu-propriétaire (vous) et non de l'usufruitier (votre mère).
Et c'était dangereux pour les locataires
C'est vous qui auriez eu des ennuis en cas de gros souci et non votre mère.
en tant qu'héritière depuis son décès, je me retrouve avec ces frais
Nomal. C'est vous qui devez payer ces travaux, que votre mère soit décédée ou pas.
L'usufruitier a le droit d'occuper le bien ou de le louer et d'en percevoir les loyers.
Le nu-propriétaire possède le bien mais sans avoir le droit de l'occuper sans l'accord de l'usufruitier et il n'a pas le droit de le louer.
Pour ce qui est des charges et travaux et pour résumer à l'extrême :
. L'usufruitier doit payer les charges et menus travaux d'entretien, les mêmes que ceux qu'on exigerait d'un locataire : électricité, eau, chauffage, maintien en bon état des lieux hors vétusté (par exemple réparation d'un joint de robinet mais pas le changement du robinet si trop ancien pour être réparé)
. Tous les travaux tels que toiture, mise au norme, ravalement, transformation etc. sont à la charge charge du nu-propriétaire.
Rien n'interdit à un usufruitier de payer des travaux qui incombent de par la loi au nu-propriétaire mais il s'agit en quelque sorte d'un cadeau et non d'une obligation.
Bonjour,
L’usufruitier a l’obligation de conserver le bien en l’état où il était lors de la cession de la nue-propriété et peut être tenu responsable des dégradations mais il n’est pas tenu de l’améliorer. L’un des quatre héritiers ne peut exiger de la succession la prise en charge d’une mise aux norme qui ne serait pas une opération d’entretien mais une amélioration.
Bonjour,
Avez-vous consulté le code civil article 605 et 606 :
Article 605
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
.
De son vivant votre mère usufruitière aurait en effet dû faire les réparations, par contre la mise aux normes d'une cheminée (tubage ?) pour un chauffage additionnel n'est pas une réparation mais une amélioration. Les locataires n'ont aucun motif pour l'imposer dans ce que vous exposez.
Le débarras des encombrants incombe à celui qui reçoit ce "lot", puisqu'il est précisé "en l'état".
Il n'est peut être pas trop tard pour renoncer à cet héritage s'il ne vous convient pas.
Lire la suite de la discussion et toutes les réponses.
Vous mélangez 2 problèmes :
- le débarras réclamé par votre frère
- la mise aux normes de la cheminée
Et tant que vous ne saurez pas dire précisément qui est propriétaire de quoi et s'il y a ou pas indivision sur certains biens, on ne pourra pas vous répondre sérieusement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionbonjour,
sauf clause contraire, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations, ni obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 599 du code civil (Civ.3°, 10 juillet 2002).
salutations
Vous avez tout mélangé !
Lors du décès, l'usufruit disparait et la nue-propriété devient pleine propriété. Ce processus est HORS succession.
Donc
1 le frère ne peut rien réclamer aux autres héritiers pour vider le bien dont il est propriétaire
2 les travaux de cheminée sur le bien dont vous êtes propriétaire sont entièrement à votre charge
Chacun doit assumer les biens dont il est propriétaire...
moi je suis d'accord pour m'occuper de la cheminée c'est d'ailleurs ce que je suis en train de faire. Pour mon frère, il a hérité de la maison d'habitation avec le garage professionnel de mon père. Tout est resté intact depuis le décès de notre père et ma mère a eu sa vie durant et un autre frère habitait avec elle jusqu'à son décès et il a fait également du "chantier" dans la cour...
Et on me dit que tout ce qui se trouve dans l'ancien garage et autour est en indivision. Il y aurait à peut près 7000 euros chacun (nous sommes 4). Donc moi j'ai 6000 euros de cheminée + 7000 euros (soit 13000).
C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi pour lui on est en indivision. Dans ce cas puis-je demander à ce que la facture de la cheminée soit intégrée dans la succession d'autant que ces travaux aurait dû être effectué de son vivant t ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La donation a été faite il y a 25 ans, il n'y avait pas de problème de cheminée à ce moment là.
Les locataires ont bien fait le nécessaire à partir de 20222023 pour demander ces travaux via le notaire de ma mère et elle ne répondait pas. Mes frères et sœur, savaient mais ne m'ont rien dit.
Bien sûr, les locataires ont fait appel à moi dès que je suis devenue propriétaire et je suis bien en train de réaliser ces travaux pour un coût d'environ 6000 euros.
Par contre, mon frère a accepté sa donation à regret il y a 25 ans, et veut maintenant faire payer la succession des encombrants dont il ne s'est pas occupé., dans ce cas là, on est solidaire !!! Il y en aurait pour 7000 euros chacun.
Donc cela me ferait 13000 euros.
Alors voilà ma belle surprise...