Refus de renouvellement CDD fonction publique
Milousky Messages postés 1271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en CDD dans un établissement public et mon contrat se termine dans 5 jours (je suis en congés sur les derniers jours).
Mon employeur présente une proposition comme un renouvellement, alors que le poste est différent, avec de nouvelles missions et d’anciennes que je n’exerce plus depuis environ 5 mois.
Il souhaite me faire signer un document indiquant que je refuse le renouvellement afin de le transmettre à France Travail pour établir selon lui un refus de ma part et m’empêcher de bénéficier du chômage.
Lors des échanges, le responsable RH m’a indiqué clairement qu’il ne souhaitait pas que je bénéficie du chômage, considérant que c’est de l’argent public. Les échanges ont été très tendus et j’ai été accompagnée d’une représentante du personnel.
Afin de sécuriser ma situation et m’assurer un revenu, j’ai envoyé un mail indiquant que je suis finalement disposée à poursuivre et à recevoir une proposition de contrat. La situation est très tendu avec ma responsable qui n’a pas accepté le fait que je ne souhaite pas renouveler et du coup je fais un revirement de situation ce qu’elle ne va pas apprécier au vu de nos derniers échanges tendus. Dans la logique des choses, ils devraient refuser (j’espère) et j’aurais la preuve écrite car j’ai demandé par mail (j’ai posé mes 3 derniers jours de congé donc je ne les verrai pas en face). Si ils acceptent, tant mieux aussi car j’aurais mon salaire avec même une augmentation.
Que se passe-t-il dans cette situation ?
Si l’employeur refuse de me proposer un contrat, ai-je droit au chômage ?
S’il accepte, puis-je signer sans difficulté ?
S’il ne répond pas avant la fin du contrat, comment la situation est-elle appréciée ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
1°) - Si l'employeur refuse de renouveler votre contrat, il devra mentionner " fin de contrat CDD" sur l'attestation France travail , ce qui ouvrira droit au chômage indemnisé si vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois
2°) - S'il accepte , l'employeur devra établir un nouveau contrat
3°) - S'il ne répond pas avant la fin de contrat , vous pourriez vous présenter à votre poste de travail après vos congés et voir si on vous laisse travailler....
Dans la fonction publique, le fait de continuer à travailler après une fin de contrat (sans avoir rien signé) donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions contractuelles que le contrat précédant
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Je me suis rendue compte de quelque chose où le DRH m’avait dit qu’ils étaient en tort (à l’oral) mais que j’ai retrouvé par écrit. Ils n’ont pas respecté le préavis préalable pour m’informer du renouvellement. J’ai été prévenu le 18 mars pour une fin de contrat prévue le 31 mars au lieu du 1er mars au plus tard.
Aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986, l’administration est tenue d’informer l’agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :
- huit jours précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
- un mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
- trois mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.
Lorsque le renouvellement de son contrat est proposé à l’agent contractuel, celui-ci dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi (dernier alinéa de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986).
Ils veulent rester sur leurs positions comme quoi j’aurais refusé alors que je n’ai pas signé le courrier dont ils ont essayés de me faire signer avec pression. Et j’ai informé 3 fois par écrit que je souhaitais poursuivre le contrat. J’ai envoyé un recommandé hier en expliquant toute la situation et leurs fautes. Car ils m’ont mis sur des nouvelles missions depuis 6 mois également sans formalisation.
OK - ce genre de problème est fréquent avec les employeurs publics qui ne respectent par leur règlementation à tel point qu'on peut se demander s'ils la connaissent !
Leur souci majeur est d'éviter d'avoir à prendre en charge l'indemnisation chômage en tablant sur les difficultés rencontrées par les contractuels pour faire valoir leurs droits en saisissant le tribunal administratif (avec des honoraires d'avocat à payer) qui par ailleurs reste très accommodant avec les employeurs publics qui dérogent à la règlementation....
Je joins des textes sur l'assurance chômage dans le secteur public qui est la même que dans le secteur privé mais avec certaines dispositions qui les met à l'abri de poursuites éventuelles
LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf
Notamment pages 25 et suivantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...