Droit administratif : Le maire ne peut vraiment rien faire ?

Bonjour,

C’est d’abord une question d’esprit pratique. Des branches de thuyas débordent sur la voie publique. Si le maire en donne l’ordre, le service municipal idoine viendra couper les branches sans poser de question ce qui ne coûtera rien à la commune. S’il doit faire intervenir une entreprise, qui fera le travail sans poser de question, ce sera aux frais de a commune mais ce n’est pas la facture de ce petit travail qui plombera les finances de la commune.

Si l’on s’en tient au code civil, le maire ne doit pas faire couper les branches de thuyas mais mettre en demeure le propriétaire de la maison laissée à l’abandon de le faire. Toutefois, comme ce dernier laisse sa maison à l’abandon, il ne viendra pas se plaindre à la mairie. Il faut savoir être pragmatique.

En droit public, le code général des collectivités territoriales donne des outils au maire.

Article L2212-2-1

Peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public.

Article L2213-25

Le maire peut contraindre le propriétaire d’un terrain à entretenir celui-ci. Si le propriétaire ne réagit pas, le maire peut faire procéder d'office à l’exécution des travaux nécessaires aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Le maire peut aussi procéder à une signification à résidence.

Rien ne s’oppose donc à ce que le maire fasse débarrasser la voie publique des branchages faisant obstacle à la circulation. Le maire prétend qu'il ne connait pas le propriétaire et ne peut donc pas lui adresser d'injonction : c'est un faux problème.

Ensuite, le maire s’efforcera de faire porter le coût des travaux sur le propriétaire. La taxe foncière est-elle payée ? Par le propriétaire ? Par une autre personne ? La maison appartient-elle à une succession en déshérence ? Une présomption d’absence du propriétaire a-t-elle été prononcée ?

La maison en cause est fermée, la boite à lettres déborde, manifestement personne n'est venu depuis un bon moment.

Cela fait penser à une succession qui tarde à être réglée, peut-être une succession vacante, ou à une personne entrée dans une maison de retraite.

Ensuite, les articles tirés du CGCT cités ci-dessus sont tout à fait pertinents aussi sauf qu'ils ne s'appliquent légitimement que si le tiers est connu. Ce qui n'est pas le cas ici et les rend donc difficilement applicables.

C’est le prétexte dont se sert le maire pour ne rien faire. Des élus locaux se prennent pour des potentats qui ont tous les droits à l’inverse d’autres savent toujours trouver le bon prétexte pour ne rien faire. Entre les deux extrêmes il y a un juste milieu à trouver. En l’espèce le maire semble se rapprocher de la seconde catégorie.

Posons le problème. Il est double.

1. Droit des usagers et obligation de la commune.

Des thuyas empêchent les piétons de passer et les poids lourds se déportent sur une route avec peu de visibilité.

Les usagers sont fondés à reprocher à la commune de ne pouvoir circuler sur la voie publique dans des conditions normales d’autant que leur sécurité est compromise. Le maire a donc l’obligation de dégager la voie.

2. Risques pris par le maire.

Si le maire agit légèrement, il prend deux risques.

Le premier est celui d’un recours d’une personne à qui un élagage aurait causé un préjudice. Or cet élagage ne cause aucun préjudice à personne, pas même au propriétaire du terrain. Pas de préjudice, pas de motif de recours.

Le second est que le coût de l’élagage reste à la charge de la commune. C’est possible et alors le maire doit mettre en balance deux impératifs, celui de la sécurité des usagers et celui de la maîtrise du budget communal. Comme le risque d’accident est réel et que la dépense est modique, il n’y a pas à hésiter longtemps.

Ce que doit faire un maire scrupuleux

Il doit appliquer l’article L2213-25 du code générale des collectivités territoriales en prenant un arrêté mettant en demeure le propriétaire d’élaguer sa haie et l’informant qu’à défaut cela sera fait par la commune à ses frais.

Se pose la question de la notification de l’arrêté. Elle est grandement facilitée par le troisième alinéa de l’article : Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. En principe, si, après une brève recherche, on n’est pas en mesure de savoir à qui et où adresser une lettre recommandée, la notification de l’arrêté est valablement faite par affichage à la mairie.

Si le maire estime néanmoins que c’est insuffisant, il peut recourir à un commissaire de justice qui signifiera l’arrêté à résidence à défaut d’avoir pu le faire à personne ou à domicile.

S'il s'agit d'une succession qui tarde à être réglée, il peut demander la désignation d'un mandataire successoral (article 813-1 du code civil).

S’il s’agit d’une succession vacante, il peut, si ce n’est déjà fait, en demander le placement sous la curatelle de l’administration chargée du domaine.

Si le propriétaire est introuvable, existe la procédure de la présomption d’absence prévue aux articles 112 et 113 du code civil.

A l’issue de l’une ou l’autre de ces procédures, le maire saura à qui s’adresser et à qui notifier l’acte administratif.

Bonjour

dans une mairie ; il y a toujours un adjoint chargé de l'urbanisme ; il suffit qu'il fasse son travail pour trouver facilement le propriétaire

Mais oui, c'est très joli tout ça.
Et c'est juridiquement tout à fait exact à la base. Personne ne va contester cela.

En effet, le maire peut trivialement envoyer ses agents municipaux préposés aux espaces verts, par exemple, et leur dire de dégager le trottoir envahi par ces arbustes privés. Les agents étant disciplinés, ils feront le boulot exigé par leur patron et le souci sera réglé. Il n'y a à la base rien de plus simple ni de plus efficace.
 
Sauf que non, ça ne coûtera pas "rien à la commune", ça coûtera X heures de travail de X agent municipaux, avec X engins et outils motorisés, X euros de participation pour le dépôt à la déchetterie intercommunale, etc. car pendant qu'ils s'occupent de ce chantier, ils ne s'occuperont pas d'un autre chantier, légitime celui-là.

Ensuite, les articles tirés du CGCT cités ci-dessus sont tout à fait pertinents aussi sauf qu'ils ne s'appliquent légitimement que si le tiers est connu. Ce qui n'est pas le cas ici et les rend donc difficilement applicables.

Au-delà, oui, la solution abrupte et musclée, faisant abstraction des règles de gestion territoriale et des principes de droit, est de faire réaliser l’élagage par...  quelqu'un, aux frais de la commune, en espérant que l'on pourra trouver un jour un ayant-droit à qui facturer les frais engendrés par sa négligence.

Les principes de notification en mairie, par exemple, bien que basés sur des textes de droit, mettraient le maire à l'abri d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures pour abus de pouvoir ou voie de faits, mais ne permettraient pas, en tant que tels, à la commune de récupérer les sommes mises en jeu.
Et selon la taille de la commune, un tel chantier peut représenter une dépense non négligeable.

Le maire voudra-t-il s'engager personnellement à engager une telle dépense sans garantie de retour ? Toute la question est là pour le moment.... en mettant cet aspect du problème en perspective avec le danger que représente la situation sur le terrain : en cas d'accident, le responsabilité du maire pour inaction pourrait-elle être recherchée ?
 

Le maire a pourtant de larges moyens permettant de déterminer le propriétaire d'une parcelle à l'abandon, notamment par action directe auprès des services fiscaux (cadastre) et les bases des actes notariés.
Il est de ce fait quelque peu étrange que celui-ci n'ait pas réussi à obtenir cette information.

Au-delà, il lui est toujours possible de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 1123-3 du CG3P applicable aux biens sans maître, notamment  : constater par arrêté que l’immeuble remplit les conditions applicables, soit principalement propriétaire inconnu et taxe foncière non acquittée depuis plus de trois ans ou acquittée par un tiers. Après les formalités obligatoires de publicité, notamment affichage en mairie, etc. et délibération du conseil municipal, le bien peut être déclaré appartenir à la commune.

La procédure est certes lourde mais elle est susceptible d'aboutir dans les six mois. Si la volonté en ce sens existe bien....
 

bonjour, 

votre maire se moque de vous, toute personne peut connaître le propriétaire d'un terrain avec le site de France Cadastres, voir le lien ci-dessous :

https://france-cadastre.fr/site/comment-obtenir-le-nom-du-proprietaire-dune-parcelle-sur-france-cadastre/#google_vignette

je vous conseille de faire un courier recommandé avec A.R. à votre maire avec copie au préfet.

salutations

Vous n’avez pas compris le problème. Le maire connaît le nom et le domicile du propriétaire tels qu’ils sont inscrits sur la matrice cadastrale mais visiblement ce propriétaire ne réside plus à cette adresse et l’on peut même douter qu’il soit encore vivant. Dans ce cas que fait-ont ?

Pour ce qui est de la voirie, le maire doit évidemment la faire dégager aux frais avancés de la commune.