Droit administratif : Le maire ne peut vraiment rien faire ?
BmV Messages postés 43274 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Des thuyas d'une haie le long de la voie publique ont tellement poussé qu'ils débordent largement sur la voie publique, empêchent les piétons de passer et les poids lourds se déportent sur une route avce peu de visibilité.
Le maire prétend qu'il ne connait pas le propriétaire et ne peut donc pas lui adresser d'injonction.
La situation est bloquée.
Que faire ?
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2 réponses
Bonjour
dans une mairie ; il y a toujours un adjoint chargé de l'urbanisme ; il suffit qu'il fasse son travail pour trouver facilement le propriétaire
Le maire a pourtant de larges moyens permettant de déterminer le propriétaire d'une parcelle à l'abandon, notamment par action directe auprès des services fiscaux (cadastre) et les bases des actes notariés.
Il est de ce fait quelque peu étrange que celui-ci n'ait pas réussi à obtenir cette information.
Au-delà, il lui est toujours possible de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 1123-3 du CG3P applicable aux biens sans maître, notamment : constater par arrêté que l’immeuble remplit les conditions applicables, soit principalement propriétaire inconnu et taxe foncière non acquittée depuis plus de trois ans ou acquittée par un tiers. Après les formalités obligatoires de publicité, notamment affichage en mairie, etc. et délibération du conseil municipal, le bien peut être déclaré appartenir à la commune.
La procédure est certes lourde mais elle est susceptible d'aboutir dans les six mois. Si la volonté en ce sens existe bien....
Difficilement.
On pourrait imaginer qu'après mise en demeure écrite au maire de procéder aux travaux nécessaires pour vous restituer l'usage des aisances de voirie, droit accessoire au droit de propriété, et restée sans suite, un recours auprès du tribunal administratif pourrait être engagé.
L'issue semble tout aussi incertaine.
Le gros souci dans le cas présent est évidemment l'absence d'un propriétaire connu. Il faudrait envisager de le trouver par vos propres moyens. Même si c'est évidemment bien compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" il suffit qu'il (...) " : oui, tout à fait.
Mais là, ce n'est plus une question de droit....