Conciliation amiable prud'hommes et différé d'indemnisation
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un licenciement pour faute grave survenu en février 2024, mon employeur et moi même avons convenu d'une conciliation amiable avec clause de non dénigrement. Cette clause prévoyait une somme de X€ que j'ai perçu. J'ai déclaré cette conciliation à France travail qui étudie mon dossier.
Ma question est : l'indemnité de conciliation entraîne t'elle un différé des droits à France travail ?
L'employeur doit il envoyer une attestation corrective à France travail ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
- Conciliation amiable prud'hommes et différé d'indemnisation
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
- Indemnisation kilométrique 2025 - Guide
- Cheque differe cora - Forum chèque
- Courrier intrum recouvrement amiable - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
L’indemnité forfaitaire de conciliation n'entraîne pas de différé d’indemnisation par France travail (contrairement à l'indemnité transactionnelle qui peut aller jusqu'à 150 jours de différé)
Bonjour
Est-ce que cette conciliation a été finalisée (enregistrée) par un conseil de prud'hommes ?
OK - Je confirme que l'indemnité de conciliation n'entraine pas de différé d'indemnisation dans la limite d'un plafond déterminé dans le D 1235-21
+ d'infos: page 129 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Sur la conciliation, il est bien écrit "X€ nette de toutes cotisations, y compris de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité forfaitaire de conciliation."
L'employeur est il tenu d'envoyer une nouvelle attestation France travail svp ?