Conciliation amiable prud'hommes et différé d'indemnisation

Hello_8736 Messages postés 21 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Milousky Messages postés 1296 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Suite à un licenciement pour faute grave survenu en février 2024, mon employeur et moi même avons convenu d'une conciliation amiable avec clause de non dénigrement. Cette clause prévoyait une somme de X€ que j'ai perçu. J'ai déclaré cette conciliation à France travail qui étudie mon dossier.

Ma question est : l'indemnité de conciliation entraîne t'elle un différé des droits à France travail ?

L'employeur doit il envoyer une attestation corrective à France travail ?

Merci pour vos réponses 

Cordialement 

2 réponses

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    caroledu92 Messages postés 14934 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 736
     

    Bonjour

    L’indemnité forfaitaire de conciliation n'entraîne pas de différé d’indemnisation par France travail (contrairement à l'indemnité transactionnelle qui peut aller jusqu'à 150 jours de différé)

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    1. Hello_8736 Messages postés 21 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       

      Bonjour,

      Sur la conciliation, il est bien écrit "X€ nette de toutes cotisations, y compris de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité forfaitaire de conciliation."

      L'employeur est il tenu d'envoyer une nouvelle attestation France travail svp ?

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  2. Milousky Messages postés 1296 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   289
     

    Bonjour

    Est-ce que cette conciliation a été finalisée (enregistrée) par un conseil de prud'hommes ? 

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    1. Hello_8736 Messages postés 21 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       

      Bonjour, oui cette conciliation a été signée par la greffière, les 2 juges de prud'hommes, moi même et l'employeur. Le litige est définitivement clos

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      1. Milousky Messages postés 1296 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   289 > Hello_8736 Messages postés 21 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        OK - Je confirme que l'indemnité de conciliation n'entraine pas de différé d'indemnisation dans la limite d'un plafond déterminé dans le D 1235-21

        + d'infos:  page 129  : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

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