Assurance vie
Hilde -
Délai du versement capital assurance vie? La compagnie d’assurance ne me verse pas le capital assurance vie depuis le décès de mon papa survenu le mois d’ octobre 2025, j’ai fourni tous les justificatifs demandés ( je suis fille unique), j’ai déposé aux Centre des impôts le formulaire 27-05A.
Le centre des impôts m’a confirmé que je n’étais pas imposable, la compagnie a ce jour retient le capital prétextant attendre le retour du formulaire 27-05A pour effectuer le versement.
Sur le contrat il est stipulé que le capital doit être versé entre 0 et 30 jours.
Du fait que la somme est conséquente, et que celle-ci n’aurait pas été majorée d’un taux d’intérêt même au bout de 6 mois.
Je vous remercie de votre retour, cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Il est normal que la société d'assurances vous demande le formulaire complété par les impôts.
Dès que vous l'aurez reçu, vous le transmettrez à la société d'assurances
Bonjour
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"Le centre des impôts m'a confirmé que je n'étais pas imposable"
Traitement de votre déclaration (partielle) par l'administration ==) 2 possibilités :
1) Soit, il y a des droits à payer, auquel cas le bénéficiaire de l'assurance recevra un certificat fiscal d'acquittement de l'impôt après règlement des droits ;
2) Soit, il n'y a rien à payer, le bénéficiaire reçoit un certificat de non exigibilité ;
Vous devez retourner à l'assureur l'un ou l'autre document (acquittement ou non exigibilité) afin qu'il procède au remboursement du bénéficiaire.
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Avez-vous transmis le document 2) à la société d'assurances ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...