Vente aux enchères pour succession

lysa -  
Farenheit456 Messages postés 430 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

quelles sont les modalités pour faire vendre aux enchères un bien immobilier en cas de pbs dans une succession ?

4 réponses

Gayomy Messages postés 668 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   360
 

Est-ce que le bien appartient à plusieurs héritiers en indivision ? 

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lysa
 

oui nous sommes 3 enfants et mon frère squatte la maison de mes parents et ne veut plus en partir que faire?

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Farenheit456 Messages postés 430 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   167
 

Bonjour ? Merci ?

Vous pouvez demander au tribunal le partage judiciaire après une phase amiable infructueuse.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16194


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lysa
 

bonsoir et merci pour votre aide. je suis désolée d'avoir été impolie mais je pensais avoir à faire à de l'intelligence artificielle.

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Farenheit456 Messages postés 430 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   167
 

On comprend que vos 2 parents sont décédés et que vous êtes 3 propriétaires indivis de cette maison ?

mon frère squatte la maison de mes parents et ne veut plus en partir 

Il ne squatte pas puisqu'il est en partie propriétaire. Vous n'avez pas le droit de l'expulser.

Tant qu'il occupe le bien de manière privative, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Cette indemnité peut lui être réclamée soit directement soit via le tribunal jusqu'à 5 ans en arrière.

Vous pouvez commencer par proposer à votre frère de racheter la part des autres et devenir ainsi seul propriétaire de la maison.

Si cette proposition amiable n'a pas de succès, vous pourrez envisager une licitation judiciaire.

Consultez votre notaire.


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