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4 réponses
Bonjour ? Merci ?
Vous pouvez demander au tribunal le partage judiciaire après une phase amiable infructueuse.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16194
bonsoir et merci pour votre aide. je suis désolée d'avoir été impolie mais je pensais avoir à faire à de l'intelligence artificielle.
On comprend que vos 2 parents sont décédés et que vous êtes 3 propriétaires indivis de cette maison ?
mon frère squatte la maison de mes parents et ne veut plus en partir
Il ne squatte pas puisqu'il est en partie propriétaire. Vous n'avez pas le droit de l'expulser.
Tant qu'il occupe le bien de manière privative, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Cette indemnité peut lui être réclamée soit directement soit via le tribunal jusqu'à 5 ans en arrière.
Vous pouvez commencer par proposer à votre frère de racheter la part des autres et devenir ainsi seul propriétaire de la maison.
Si cette proposition amiable n'a pas de succès, vous pourrez envisager une licitation judiciaire.
Consultez votre notaire.
oui nous sommes 3 enfants et mon frère squatte la maison de mes parents et ne veut plus en partir que faire?