Accès données RGPD Société?
Isadore Messages postés 1966 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'officie dans une SISA en tant que simple associé.
Dans le cadre du RGPD (très bien dans l'idée mais ça frôle parfois le ridicule j'ai l'impression)
- Ai-je le droit d'accéder aux données du Linky de notre structure avec le numéro PDL sans passer par la gérance?
- Ai-je le droit de consulter les relevés bancaires?
- La gérance nous les a fournis, mais il semblerait que ce soit une erreur.
- La gérance transmet les appels de charges individuels de façon collective...
- Ai-je le droit de prendre connaissance des autres appels de charges pour contrôler la bonne répartition (y a pas mal de bourdes) et rapporter les erreurs, ou est-ce interdit?
- Dans le cadre de propositions d'améliorations, ai-je le droit de citer les collègues et adjoindre des données chiffrées? Ou pas du tout?
Merci de vos éclaircissements.
- Accès données RGPD Société?
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1 réponse
Bonjour,
Le RGPD concerne les personnes physiques. Votre société n'a pas de données personnelles car c'est pas une personne morale.
Donc en ce qui concerne sa facture d'électricité : oui, pas de souci, elle ne va pas contacter la CNIL pour se plaindre. C'est pareil pour ses relevés bancaires.
C'est pareil avec les appels de charges liés à la gestion de la société, ce ne sont pas des données personnelles.
Dans le cadre de propositions d'améliorations, ai-je le droit de citer les collègues et adjoindre des données chiffrées?
Oui aussi, si ces personnes font partie de la société (en tant qu'actionnaires ou salariés), ou lui sont liées par des contrats (clients, prestataires). Le RGPD n'interdit pas les actes normaux de gestion d'une société.
Le RGPD encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles des personnes physiques, il ne constitue pas une interdiction générale de vivre. Il n'instaure pas non plus de droit absolu à la protection des données, ni d'obligation systématique d'avoir l'autorisation des personnes concernées pour l'utilisation de leurs données.
Notamment dans les cas où la loi impose une obligation (faire figurer le nom d'un clent sur une facture), eh bien l'accord de l'intéressé n'est pas requis.
Le RGPD est un texte qui a été écrit avec beaucoup de bon sens et son application frôle rarement l'absurde, au contraire.