Fin de cdd et demande de lettre par l'employeur
domino564 -
Bonjour,
il y a 3 mois, j'ai signé un cdd, celui-ci arrive bientôt a terme et je ne souhaite plus le renouveler. J'ai informé l'employeur de cela, celui-ci me demande de faire courrier stipulant mon souhait de mettre fin au contrat or je compte travailler jusqu'au dernier jour . Je souhaiterais savoir ce que cela implique ? est-ce considéré comme une démission ?
Précisions:
- Sur mon contrat, il est mentionné: le contractant est engagé pour une durée minimale à compter du .....allant jusqu'au ........
- il s'agit d'un emploi dans une association.
Cordialement
- Fin de cdd et demande de lettre par l'employeur
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4 réponses
Bonjour - La Convention 51 relève du droit privé (code du travail )
Votre CDD de remplacement a été conclu à terme précis (avec une date de fin) et de ce fait , vous pouvez très bien décider de refuser une proposition de renouvellement sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi
La mention annotée sur votre contrat : "le contractant est engagé pour une durée minimale à compter du .....allant jusqu'au ........ ' n'est pas appropriée pour un CDD de remplacement à TERME DEFINI (avec une date de fin)
Cette phrase ne concerne que les CDD a terme non défini (sans date de fin précise) ou le contrat prendra fin au retour du salarié et ou la loi prévoit qu'il faut indiquer une période minimale d'emploi (durée à l'appréciation de l'employeur) ou cas ou..le salarié remplacé revenait plus tôt que prévu
Ne FAITES PAS la lettre demandée par l'employeur (c'"est un stratagème utilisé par les employeurs pour n'avoir pas à régler l'indemnité de précarité)
Bonjour,
Sans entourloupe de la part de l'employeur (ce qui est toujours possible) une telle lettre aura comme seule conséquence que votre prime de précarité (5 à 10% des salaires perçus) ne sera pas due. Vous conserverez vos droits pole emploi* (JE ne suis pas d'accord avec ça, et ne trouve pas ça normal, mais c'est pas moi qui décide).
Fondamentalement, vous n'avez pas à rédiger cette lettre, à plus forte raison sans un écrit de l'employeur confirmant la reconduction. Pour le coup, la balle est dans le camp de l'employeur. Et sans au minimum une confirmation orale de la reconduction du CDD, cette reconduction n'est pas considéré comme tacite, et vous avez juste à partir le dernier jour de votre contrat et ne pas revenir le lundi qui suit, et la prime de précarité vous sera due.
Si l'employeur vous communique oralement la décision de reconduire, et que vous refusez oralement, légalement, la prime de précarité ne sera pas due. Dans les faits, comme personne ne pourra rien prouver, ce sera globalement compliqué, l'employeur décidera de ne pas vous la donner, mais si vous allez au prud'hommes, il sera difficile de prédire le résultat.
* enfin si vous avez cotisé avant, parce que sinon, il me semble que 3 mois ce n'est pas assez.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Alors j'ai deja communiqué par mail mon envie de ne pas signer le renouvellement ( donc il a déjà une preuve écrite ) mais c'est plus le fait qu'il me demande d'écrire que je souhaiterais mettre fin à mon contrat alors que je vais travailler jusqu'au dernier jour. Donc si j'ai bien compris ça ne sera pas considéré comme une démission? Pour l'instant, je ne touche pas le chômage car j'ai un autre travail mais je me dis que si ça passe en démission je perdrai tt mes cotisations il me semble .
Cordialement
Bonjour,
Est ce un contrat particulier de type contrat aidé, alternance, ou de contractuel ?
Si CDD, quel en est l'objet ? Remplacement ?
Il faudrait en noter plus quand à cette histoire de durée, c'est peu compréhensible .
Est ce que l'employeur a manifesté son désir de vous renouveler ? Y a t il déjà eu des renouvellements ?
Bonjour,
Oui il s'agit d'un contrat pour un remplacement. Oui, l'employeur veut que je reste mais je ne peux malheureusement pas. Donc si j'ai bien compris si l'employeur manifeste le désir de prolonger mon contrat alors mon départ sera considéré comme une démission ( car reconduction tacite? ).
Cordialement
Bonjour,
Un CDD vous engage sur la période total du CDD.
Le passage cité "Sur mon contrat, il est mentionné: le contractant est engagé pour une durée minimale à compter du .....allant jusqu'au ........ " ne concerne que la période d'engagement de l'employeur. C'est à dire si la personne revient plus tôt que prévu, il doit tout de même honorer la période minimale.
Ce qu'il faut lire c'est l'échéance (ex. au retour du salarié), le terme est imprécis dans le temps mais clairement défini.
Dans ce que vous affirmez rien de laisse penser que le CDD est renouvelable, vous êtes engagé jusqu'au terme de l'échéance. Pour rappel la démission est interdite en CDD.
CB
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