Rupture d'un CDD
hoquei44 Messages postés 17050 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma fille travaille en CDD dans une galerie marchande situé sous un hôtel
Elle a un salaire plus un logement de fonction
L'hôtel a brulé et la galerie a été détruite avec l'eau des pompiers Tout est inutilisable
le logement de fonction qui est situé ailleurs n'est pas touché
Les employeurs de ma fille voudrait rompre le contrat de travail et l'expulser de l'appartement ,ce qui l'ennuie car pour prendre ce poste qui lui plaisait beaucoup, elle a refusé d'autres opportunités et se retrouve maintenant le bec dans l'eau
Quels sont ses droits ?
Merci
Merci
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4 réponses
Bonsoir,
Voir ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24412
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880
Cdt
Bonjour,
Je tente de mettre le lien donné par nenuphar. à mon tour :
Article L1243-4 du Code du Travail
" [...] Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. "
CB
Merci pour vos réponses, mais quid de l'appartement qui est mentionné dans le contrat ? peut elle en conserver la jouissance jusqu'à la fin du contrat CAD jusqu'à fin mars ?
Le CDD se termine à la date de rupture anticipée. Dès lors, elle n'a plus le droit d'en jouir après la rupture du contrat.
Conformément à l'article précité, l'avantage en nature restant une part entière de la rémunération, elle sera indemnisée pour le logement à hauteur du montant de l'avantage figurant sur le bulletin de salaire.
CB
Il y a dans son contrat la clause suivante : si des problèmes spécifique de sécurité que pourrait connaitre la galerie marchande (en cas d'avis défavorable décrété par la commission départementale de sécurité) dans laquelle se trouve le magasin, le contrat serait rompu sans préavis ni indemnité en cas de fermeture administrative de cette galerie prononcée par les autorités municipale ou préfectorale........;Cela change t'il la donne ? cette clause est elle conforme au droit qui, si je me rappelle bien, dit qu'on ne peut déroger par des conventions particulières à des motifs d'ordre public ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...