Modèle de lettre congé pour vente appartement fin de bail.
djivi38 Messages postés 64967 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, nous allons donner congé pour vente d'un appartement occupé depuis AOUT 2017 - fin de bail le 16 AOUT 2026.
Merci de m'adresser copie si possible d'un modèle de lettre et de la notice à joindre; faut-il joindre d'autres documents ???? nous venons de refaire le DPE . ????
Nous avons l'intention de lui adresser par courrier recommandé ou est-il plus sûr de voir avec un huissier ????? Cordialement.
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5 réponses
Le problème de la lettre recommandée, c'est qu'elle ne fait foi que si elle est parfaitement rédigée ET que le locataire va la récupérer, le tout dans le respect du délai minimal de 6 mois avant l'échéance.
A défaut le congé ne sera pas valable.
A l'inverse, un congé pour vente signifié par huissier a valeur à sa date de première présentation par l'huissier, même si le locataire n'était pas présent et ne va jamais le récupérer.
L'huissier engage également sa responsabilité quant à la rédaction du congé, ce qui veut dire que vous pouvez vous retourner contre lui si le congé est nul par sa faute.
Si vous n'êtes pas sûr de la rédaction, il est encore préférable de faire appel à un professionnel plutôt que de vous hasarder avec un modèle potentiellement incomplet ou mal interprété trouvé sur internet.
Plus d'infos ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
bonjour
voyez un huissier cela va vous couter 300 euros environ mais vous serez sur de faire cela dans les regles .
Vous aurez toutes les informations et modèle ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
La notification par voie de commissaire de justice (ex huissier) n'est pas obligatoire mais une sécurité juridique, notamment si vos locataires ne réceptionnent pas leur courrier AR (pour cause d'absence par exemple).
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bonjour,
- si cette location est nue : ne tardez pas à contacter un commissaire de justice (ex huissier) parce que - pour que votre congé ne soit pas contestable pour non respect du délai légal - votre notification de congé doit être réceptionnée dans les 6 mois précédant la fin du bail en cours... ce qui fait le passage dudit commissaire de justice devra être au plus tard le 16 février prochain...
- si la location est meublée : le délai passe à 3 mois, donc la réception de la notification de congé doit être réalisée au plus tard le 16 mai prochain.
cdt.
PS : sachez aussi que :
1/ Votre notification de congé doit être adressée séparément à chacun des titulaires du contrat de location (qui ont alors - pour une location nue - un droit de préemption d'une durée de 2 mois - de date à date - à partir du début du délai légal de votre préavis (= du 16/02 au 16/04 prochains), même si la notification était réceptionnée très en avance.
En location meublée, le locataire n'a pas de droit de préemption, mais il peut tout à fait se ranger sur les rangs des "candidats- acquéreurs" et tenter sa chance aux mêmes conditions qu'eux (pas de "préférence"), sauf que si intervention d'une agence, les "frais d'agence" ne seront pas à verser pour ce locataire "acquéreur-occupant";
2/ et que, en cas de baisse du prix initial de vente, les locataires devront en être informés (même s'ils n'habitent plus là) : leur 2ème droit de préemption (appelé aussi droit de préemption subsidiaire) passerait à seulement 1 mois.
==> Les délais mentionnés ci-dessus s'allongent de 2 mois en cas de prêts bancaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup. En effet c'est ce que nous allons faire. Cordialement.