Le Meur 26 d) Loi 1965 vs. Clause Expresse Permissive
rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre RCP destine les lots à "usage de logement" (interdiction implicite d'activité commerciale), mais l'Art. III.3 autorise expressément : "La location en meublé d’appartements entiers est autorisée".
L'AG a voté l'interdiction du meublé de tourisme (hors RP) à la majorité des 2/3 (Art. 26 d)).L'Art. 26 d) peut-il s'appliquer ici pour imposer cette interdiction, malgré la clause permissive ?
La condition d'interdiction commerciale est-elle remplie, alors que la jurisprudence qualifie l'Airbnb (sans para-hôtellerie) d'acte civil d'habitation (non commercial, Cass. 3e civ., n° 22-21.455 ; CA Aix-en-Pce, n° 24/10669), rendant l'interdiction "commerciale" inopposable à un usage civil autorisé par Art. III.3 ?
La clause expresse (jouissance privative) exige-t-elle l'unanimité pour être restreinte (Art. 26 al. 2 : "L'AG ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer.."
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2 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Bonjour,
Rappel du 26-d de la loi de 1965 modifié en nov 2024.:
"d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme."
Donc si votre AG a été faite après cette date, ce serait OK, mais il aurait fallu la rédiger dans le même sens cela aurait été préférable pour éviter les contestations potentiels.
Ensuite, il serait bien préférable que cette résolution entraine un modificatif publié de votre RdC, car si cette AG et surtout cette résolution n'est pas actée dans les documents lors des achats à venir, alors cette résolution ne s'appliquera pas aux acquéreurs postérieurs à l'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...