Congé vente

bonjour,

cette notification de congé semble bien ne pas être conforme à la loi...... :

- pas de date du courrier

- aucun nom/prénom/adresse ni du vendeur ni du locataire en place

- pas de signature identifiable, mais que des initiales

- documents à joindre impérativement absents

- peut-être aussi... pas de description précise du bien à vendre

Voir par exemple ici un modèle de notification de congé pour vente.. pour le comparer à celle réceptionnée :

https://www.adil56.org/conge-pour-vente-logement-c51.html

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La 1ère chose à savoir est quel lien unit (ou pas) le 4° associé aux 3 autres : si ce lien de famille ou d’alliance est jusqu'au 4° degré ( = jusqu'aux petits-neveux, petites-nièces, cousins germains, grands-oncles, grandes-tantes), c'est bien une SCI familiale... et donc, le bail de 3 ans est légalement valable, et la fin du bail en cours est bien pour le 15/06/2026 (puisque le 1er bail a démarré le 16/06/2017).

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Quel type de location ?  

- si location nue : le locataire dispose d'office d'un droit de préemption qui DOIT (obligation, sous peine de nullité du congé) être mentionné dans la notification du "congé pour vente", ainsi que le prix de vente et les conditions de vente;

- si location meublée : pas de droit de préemption pour le locataire, mais il peut se placer sur les rangs des "candidats-acquéreurs", au MÊME titre qu'eux.

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Comment contester ?

Lire ce lien : https://consultation.avocat.fr/blog/cecile-zakine/article-2969957-bail-d-habitation-et-contestation-de-conge.html

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Attention : s'il s'agit bien d'une SCI familiale, donc avec un bail de 3 ans légal, ne contestez pas trop tôt... pour ne pas leur laisser le délai de 6 mois de préavis avant la fin du bail en cours afin qu'ils ne puissent pas adresser à votre fille une autre notification de congé pour vente... cette fois légale, autant dans le fond que dans la forme.....

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Olivia, ne vous précipitez pas, vous avez le temps, et ne faites rien (et votre fille non plus, pour le moment) sans les conseils d'un professionnel : n'hésitez pas à prendre RV avec un avocat spécialiste en droit immobilier).

Dans un 1er temps, vous pourriez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Bon courage pour toutes ces démarches pour aider votre fille... mais si elle est majeure (donc titulaire du contrat de location), ce sera à elle d'assumer... (bien sûr, vous pouvez la soutenir, l'aider,... etc. mais vous ne pourrez pas signer de documents à sa place... sauf peut-être si elle vous donne mandat pour la représenter (voir avec votre notaire).

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cdt.