Donation universelle et frais suite décès conjoint
kang74 Messages postés 7209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont établi un acte notarié pour la donation universelle entre époux .
mon père vient de décéder et le notaire demande 2500 e de frais pour la succession alors que normalement il n y a pas de succession vu l acte de donation universelle
est ce normal ?
merci de votre aide
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2 réponses
mes parents ont établi un acte notarié pour la donation universelle entre époux
Ceci n'existe pas.
Soit vos, parents ont changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle, soit probablement, vos parents ont conclu un acte de donation entre époux appelée aussi donation au dernier vivant.
Contrairement à ce que vous semblez penser, toute la succession ne revient pas à votre mère. Elle a le choix entre 3 options, le reste reviendra aux enfants.
normalement il n y a pas de succession vu l acte de donation universelle
Une donation au dernier vivant ne dispense pas des formalités de succession.
Bonjour
Vu le montant c'est simplement un frais d'acte et/ou de débours dont le conjoint survivant n'est pas dispensée .
2500e ce n'est pas astronomique, notamment s'il y a un bien immobilier .
Il ne faut pas confondre les droits de succession, et les frais inhérents à la succession comme l'attestation immobilière, l'acte de notoriété, la déclaration de succession etc .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour. Je peux vous assurer que mes parents ont bien un acte notarié et validé par le tribunal de leur changement de regime matrimonial qui s intitule : donation universelle ce qui est different de la donation au dernier vivant. Par cet acte pour lesquels nous les enfants avons été informé car indirectement les parents déshéritent les enfants et nous étions ok le conjoint qui reste hérité dans sa totalité des biens de la communauté. Cet acte a coute déjà très cher ( car passage par avocat et tribunal )et stipule qu il n y a pas de succession vu qu au décès de l un en l occurrence mon père c est ma mère qui devient héritière de tout donc comme stipulé dans l acte qu il n y aura pas de succession . on s interroge pourquoi le notaire nous présente des frais astronomiques aujourd hui et on s il ne fait pas erreur car débute dans le métier