Décès de l'employeur CESU - Indemnité à verser

georgette09 Messages postés 30 Statut Membre -  

Bonjour

Pourriez-vous m'indiquer si d'après mes recherches, la procédure à suivre est correcte, suite au décès de l'employeur (emploi d'une femme de ménage) rémunérée en CESU. Le nombre d'heures effectuées variait suivant les mois : entre 2 et 4 heures par mois.

- le contrat de travail prend fin à la date du décès de l'employeur (lettre recommandée avec AR à l'employée pour lui signifier son licenciement avec préavis de deux mois)

- j'ai calculé le salaire brut moyen des 12 derniers mois : pas de salaire en septembre 2025 car l'employeur était hospitalisé, ce qui fait 67 € mensuel brut.

- l'employée a été embauchée au 1er novembre 2015 et le décès a eu lieu le 27 septembre 2025.

Pour le calcul de l'indemnité faut-il compter seulement les années complètes ou le nombre d'années de date à date :

01/11/2015 au 27/11/2025 (date fin de préavis) ce qui ferait 10 ans et 27 jours

ou dans le cas d'années complètes cela ferait moins de 10 ans.

Le notaire m'a précisé qu'il ne s'occupait pas de ce licenciement, mais ça me semble compliqué, et je ne voudrais pas faire d'erreur.

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Cordialement.