Taxe fonciere
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aurais 75 ans le 17 février 2025 et de faibles revenus qui pourraient donner droit a la suppression de la taxe fonciere, puis je avoir un dégrèvement car le calcul se fait le 1 er janvier, et auquel cas dois-je en faire la demande au moment venu.
Merci
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1 réponse
bonjour,
voir ce lien : https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
(Déroulez jusqu'à "Conditions relatives à l'occupant"... ce qui ne vous empêche pas de lire avant et après cet extrait !)
extrait :
<< .... Conditions relatives à l'occupant
Sont exonérés :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI (*);
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI. >>
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L'exonération est automatique pour ceux qui y ont droit : pas besoin d'en faire la demande (pour vous - je suppose que vous aurez 75 ans en Février 2026... et pas 2025 comme vous avez dit... puisque vous avez écrit "j'aurai 75 ans"... - l'exonération aura lieu pour la TF 2027 SI votre RFR (Revenu Fiscal de Référence) ne dépasse pas la limite en vigueur à ce moment-là.
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(*) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051764856
Article 1417-1 (Version en vigueur depuis le 19 juin 2025)
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 679 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 386 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 004 € pour la première part, majorés de 3 583 € pour la première demi-part et 3 386 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 686 €, 4 317 € et 3 386 €.
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cdt.