Droit en congés payés (17j actuellement)
dna.factory Messages postés 29255 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de laisser un message suite à un problème que je rencontre.
En effet, je m'aperçois que mon employeur ne m'accorde actuellement que 17j de congés payés contre 30j d'après les accord interne et ma convention collective.
En effet, je travaille à l'hôpital (privé à but non lucratif) en journée de 11h (12h avec 1 heure de pause).
Afin de réaliser le quota d'heure annuel qui est de 1568h mon employeur considère que je doit travailler environ 142.5j. A cela il considère que j'ai le droit à 17j de CP (compteur de 186.6 heures annuel et une journée de CP =11h) et le restant étant du repos du fait de l'organisation de mon employeur.
Or, en regardant de plus près les accords internes, j'aurai bien le droit à 30j + 2j de fractionnement de CP avec un calcul disant que 1j = 5.83h de façon à ce que le compteur permette d'avoir 32j pour tout le monde de manière égale pour les gens travaillant en 11h et 7h.
Dans cette configuration actuelle, mon employeur maintien que je n'ai que le droit à 17j de CP à ma disposition.
Cela est il légal et recevable ?
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1 réponse
Bonjour,
En dehors des situation spécifique en jour ouvré (25), le nombre de jour de congés est de 30 pour tout le monde. Indépendamment du nombre de jour et d'heures travaillées.
Par contre, les congés sont décomptés jusqu'à la veille du retour (hors dimanche et jour fériés) et une personne travaillant lundi et mardi, se verra décompter 5 jours si elle pose son mardi (par contre, techniquement si elle pose juste le lundi, ça sera un seul).
Alors ça a tendance à poser des soucis. En particulier pour les gens qui ne comprennent pas qu'on leur décompte le samedi, alors qu'ils ne travaillent pas ce jour là (le fait qu'ils cotisent pour les congés ce jour là les dérangeant beaucoup moins), c'est sûrement pour ça qu'on été mis en place les congés en jour ouvrés. 5 semaines de 5 jours. 25 jours de congés. Un jour=un jour.
Mais c'est la seule exception. Les gens qui travaillent sur un autre rythme, aucune spécificté n'est prévue pour compter les congés 'au jour', ou même à l'heure (pour les personnes qui travaillent 2 heures un jour et 10 le lendemain). Nombreux sont ceux qui pensent que ce serait sûrement plus 'intelligent'. Jusqu'à ce qu'on réalise que "les gens" ne comprendront pas pourquoi ils n'ont pas le même nombre de congé que "les autres".
Bref, tout ça pour dire que vous devez avoir 30(25) jours de congés dans l'année (complete). Point. Même si ces 17 jours correspondaient au final à 5 semaines en comptant 1 pour 1, même si ces 17 jours correspondent à 10% de votre temps de travail, ça n'est pas légal. Vous devez avoir vos 30 jours. Et à l'employeur de faire le nécessaire.
Alors oui, un 'petit malin' pourrait étendre ses congés en ne prenant jamais le dernier jour de la semaine. Mais gardez à l'esprit que l'employeur doit valider les dates de congés, et qu'il a parfaitement le droit de refuser ce type de demande si elles devenaient trop nombreuses. Par contre, il n'a pas le droit de 'régulariser' à la fin (ou au début) de l'année en retirant les jours correspondant aux 'samedis'.
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