Paiement de la soulte.
Mini77
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que la mention suivant qui figure sur ma convention de divorce : "La somme ci avant déterminée, mise à la charge de monsieur XXX au profit de madame XXX d'un montant de XXX € sera payée dans un délai de deux mois à compter du jour du dépôt des conventions au rang des minutes du Notaire" signifie que le montant me sera versé qu'après les 2 mois?? ou bien ça peut être avant?
Merci par avance pour vos retours.
A voir également:
- Ircantec
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes