Paiement de la soulte.

Mini77 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est ce que la mention suivant qui figure sur ma convention de divorce : "La somme ci avant déterminée, mise à la charge de monsieur XXX au profit de madame XXX d'un montant de XXX € sera payée dans un délai de deux mois à compter du jour du dépôt des conventions au rang des minutes du Notaire" signifie que le montant me sera versé qu'après les 2 mois?? ou bien ça peut être avant?

Merci par avance pour vos retours.

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

"dans un délai de 2 mois" signifie 2 mois maximum après le point de départ noté. Vous ne pouvez rien exiger avant le terme des 2 mois. 

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