Paiement de la soulte.

Bonjour,

Est ce que la mention suivant qui figure sur ma convention de divorce : "La somme ci avant déterminée, mise à la charge de monsieur XXX au profit de madame XXX d'un montant de XXX € sera payée dans un délai de deux mois à compter du jour du dépôt des conventions au rang des minutes du Notaire" signifie que le montant me sera versé qu'après les 2 mois?? ou bien ça peut être avant?

Merci par avance pour vos retours.

1 réponse

  1. "dans un délai de 2 mois" signifie 2 mois maximum après le point de départ noté. Vous ne pouvez rien exiger avant le terme des 2 mois.