Délai prescription
Blablotons Messages postés 94 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un dommage-ouvrage, l'assureur m'a versé l'indemnité correspondant à l'estimation de l'expert.
De combien de temps dispose l'assureur pour me réclamer les justificatifs des travaux effectués au titre de ce dossier ?
Merci,
Cordialement
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2 réponses
bonjour
l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable » soit 5 ans (1302.1 du code civil)
A titre indicatif:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 14-19.804, Publié au bulletin
Bonjour
le temps qu'il lui plaira
mais attention
si la D.O. est intervenue ; c'est qu'il y a un gros problème et si la réparation n'est pas effectuée rapidement ; il se pourrait que si d'autres problèmes consécutifs à la non réparation du dommage surviennent ; ne soient plus pris en charge par la suite
pour rappel la D.O. intervient dans un délai de 10 ans après la construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
"délai de droit commun applicable » soit 5 ans"
Voilà la réponse que j'attendais.
Merci pour votre aide,
Cordialement