Délai prescription
Blablotons Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un dommage-ouvrage, l'assureur m'a versé l'indemnité correspondant à l'estimation de l'expert.
De combien de temps dispose l'assureur pour me réclamer les justificatifs des travaux effectués au titre de ce dossier ?
Merci,
Cordialement
2 réponses
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bonjour
l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable » soit 5 ans (1302.1 du code civil)
A titre indicatif:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 14-19.804, Publié au bulletin
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Bonjour
le temps qu'il lui plaira
mais attention
si la D.O. est intervenue ; c'est qu'il y a un gros problème et si la réparation n'est pas effectuée rapidement ; il se pourrait que si d'autres problèmes consécutifs à la non réparation du dommage surviennent ; ne soient plus pris en charge par la suite
pour rappel la D.O. intervient dans un délai de 10 ans après la construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...