Délai prescription
Blablotons
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Bonjour,
Suite à un dommage-ouvrage, l'assureur m'a versé l'indemnité correspondant à l'estimation de l'expert.
De combien de temps dispose l'assureur pour me réclamer les justificatifs des travaux effectués au titre de ce dossier ?
Merci,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
le temps qu'il lui plaira
mais attention
si la D.O. est intervenue ; c'est qu'il y a un gros problème et si la réparation n'est pas effectuée rapidement ; il se pourrait que si d'autres problèmes consécutifs à la non réparation du dommage surviennent ; ne soient plus pris en charge par la suite
pour rappel la D.O. intervient dans un délai de 10 ans après la construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
"délai de droit commun applicable » soit 5 ans"
Voilà la réponse que j'attendais.
Merci pour votre aide,
Cordialement