Vente d’1 bien en copro avec futurs travaux renov energ
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je mets actuellement en vente mon appartement.
Il y a en cours un projet de rénovation énergétique ainsi que des estimations de futurs travaux assez conséquent.
Cela risque d être vote en septembre prochain lors de la prochaine AG.(ou apres)
Je souhaiterai vendre mon appartement et que l’acheteur soit en charge des futurs travaux si possible.
Avec un fort risque possible de négociation du prix.
Si jamais je signe un compromis et que l’AG intervient avant la signature de l acte authentique.
D après ce que j’ai compris,
Pour que si jamais les travaux ont votés
il faut que j’envoie en recommandé au futur acquéreur l’ordre de se rendre à l’AG au moins 8 jours avant et devra se rendre à l’assemblée afin d’émettre un vote.
Est ce bien cela?
Et si lefutur acquéreur reçoit bien le lettre en recommandée et ne se rend pas à l’AG. Est ce que les travaux seront à ma charge
Y a t il moyen de me protéger
Je vous remercie à l’avance
2 réponses
Par défaut, en accord avec le 2° de l'article 6-2 du décret de 1967, c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charges qui paie, peu importe qui a voté les travaux ou quand a eu lieu le vote.
Ce que vous évoquez, ce sont des clauses librement négociables entre l'acquéreur et le vendeur.
Les notaires aiment effectivement bien insérer une clause prévoyant que c'est celui qui vote qui paie les travaux.
Dans tous les cas il y a une obligation d'information de l'acquéreur concernant ces travaux, ce qui veut dire qu'il y aura forcément une négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...