Question sur les donations ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents souhaitent me donner 100 000 euros pour que je puisse m'acheter un studio pour me mettre à l'abri. 100 000 euros puisque c'est la somme à laquelle j'ai le droit dans la législation française.
J'aimerais savoir, s'il-vous-plaît, si la somme m'est versée 2 jours avant l'achat du bien, si cela apparaîtra dans mes déclarations d'impôts ?
Autre question, est-ce que lors de l'achat chez le notaire, mes parents peuvent payer à ma place mais que le bien en question soit à mon nom ?
Merci de m'éclairer, je suis perdue ????
Très cordialement,
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5 réponses
Salut,
100000 euros n'est pas la somme à laquelle tu as droit, c'est la somme maximale de don défiscalisé (donc sans payer de droits).
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
Cette somme n'est pas un revenu, donc elle n'a rien à voir avec les impôts.
Si tes parents payent, ils sont propriétaires. Le notaire y veillera. Si tes parents payent mais que tu souhaites devenir propriétaire, il va falloir que tes parents passent par un don, qui sera, ou non, fiscalisé.
Prends contact avec un notaire, ce genre de conseil est quasiment gratuit.
Bonsoir
Puisque vous allez bientôt voir un notaire, demandez-lui si une donation-partage ne serait pas préférable à une donation simple. Il vous expliquera.
Bonjour,
Pour vous donner une somme d'argent vis parents peuvent faire un chèque ou un virement. La banque vous demandera sans doute une attestation de leur part (comme quoi ils vous font une donation) pour justifier ce versement.
Le virement est je pense la meilleure. solution.
Théoriquement ils pourraient aussi vous donner des brouettes de billets mais ça ferait des histoires avec le fisc et la banque.
Merci Isadore pour votre réponse,
Est-ce valable également pour ma petite soeur qui a le RSA ? Il faut que mes parents fassent pareil, avec une attention comme justification ?
J'espère qu'elle ne perdra pas ses droits, elle n'a que ça en ce moment mais compte rebondir dans les mois qui viennent...
Merci à vous tous,
.très cordialement,
Floriane
Oui, la banque de votre sœur risque aussi de demander une justification.
La donation risque de faire perdre le RSA à votre sœur sur un trimestre, la CAF, contrairement au fisc, considérant une telle donation comme un revenu.
Mais avec 100 000 euros elle pourra vivre 3 mois.
Ensuite le versement du RSA reprendra normalement, seuls les éventuels intérêts générés par cette somme seront considérés comme des revenus. Enfin sauf si bien sûr le trouve du travail et c'est tout le mal qu'on lui souhaite.
Dinc impact minime pour votre sœur.
Je ne suis pas d’accord. (Sauf erreur, je peux me tromper bien sûr). Les dons qui n’ont pas de caractère régulier ou qui participent à l’insertion sociale du bénéficiaire (par ex. Pour financer un logement) sont exclus des ressources prises en compte par la caf. Donc pas d’impact sur le RSA. Cf. Article L.262-11 du code de la sécurité sociale.
Le seul impact c’est que sjj il elle est propriétaire de son logement son RSA sera diminué du forfait logement.
Vous et votre sœur devez déclarer ce don en don manuel avec le formulaire 2735 ou en ligne. C’est ça le principal justificatif pour la banque.
Je pense quand même prudent d'interroger la CAF car une donation de 100 000 euros n'est pas une simple "aide". C'est plutôt un moyen de lui constituer un patrimoine. Et si c'était une aide cela ne devrait pas à mon sens être déclaré comme une donation, car une aide n'est pas une libéralité.
Je pense que l'article que vous citez concerne uniquement l'aide financière apportée par les proches pour subvenir aux besoins essentiels de la personne ou l'aider à se former.
En plus la somme de 100 000 euros montre un objectif d'optimisation fiscale.
Excusez-moi, j'apprécie énormément que vous preniez part à ma demande, mais je me trouve un peu désemparée et perdue, du coup, en lisant les réponses de chacun :(
Il ne s'agit pas à mon sens, d'optimisation fiscale, puisqu'il s'agit d'une donation rigoureuse pour loger des personnes (notamment ma petite soeur au RSA).
Je ne sais pas du coup ce que doivent faire mes parents...
Dans tous les cas, il vaut sûrement mieux pour votre sœur d’avoir un appartement quitte à perdre 3 mois de RSA, je pense.
Comme le dit Isadore, le plus sage est de poser cette question à la CAF directement, si vous voulez être sûr.
Je ne suis pas expert du RSA et je préfère éviter de vous dire une bêtise. Mais bon pour moi si ça sert à constituer un patrimoine, ça n’est pas une revenu, donc ça n’a pas d’impact pour le RSA.
ps: et l’optimisation fiscale c’est très bien ! Contrairement à la fraude qui est illégale
L'optimisation fiscale n'a rien d'illégal, la loi est faite en ce sens avec les abattements sur les donations.
Il faut jouer franc-jeu avec la CAF pour ne pas risquer une accusation de fraude pour quelques centaines d'euros.
Si votre sœur obtient une réponse de la CAF vous pourrez venir la poster ici, cela pourra aider d'autres personnes...
Et apaisera notre curiosité, à Arrow et moi.
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Merci infiniment pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup,
Si je ne suis pas imposable, donc ça n'apparaîtra pas sur ma feuille d'impôts, c'est cela ?
D'autre part, est-ce qu'ils peuvent mettre ça sur mon compte (les 100 000 euros) trois jours avant le passage notarié et à mon tour utiliser rapidement cet argent pour payer le bien immobilier ?
Merci par avance pour votre réponse, je vais rentrer en contact avec un notaire dans les jours à venir, mais j'ai besoin de cet éclairage d'avance...
Très cordialement,
Floriane
Bonjour,
Les dons parents enfants sont taxés aux droits de donation, pas à l’impôt sur le revenu. Donc ils n’apparaissent jamais sur la feuille d’impôts, peu importe à quoi ils vont servir et à quelle date ils sont donnés.
Le plafond sans droits de donation c’est 100.000€ PAR PARENT donc ça peut même être 2x plus si vos parents ont l’envie et les moyens. Et il peut aussi s’ajouter des dons familiaux de sommes d’argent (31850€ par parent si ils ont moins de 80 ans. Et il est même possible de donner encore plus, mais cette fois avec des taxes à payer.
Mais ils ne donnent que si ils ont envie et dans la mesure de leurs moyens. Ils ne doivent pas s’appauvrir et se mettre en difficulté. 100000€ donnés sans travailler c’est déjà beaucoup.
Si les parents achètent eux même et donne le bien après, il faudra payer deux fois les frais de notaire (environ 7%, ce sont des taxes en fait) donc mauvaise idée. Il vaut mieux donner l’argent et que vous achetiez.
Je ne comprends pas de quoi vous avez peur. Peut être que le savoir nous permettrait de mieux vous aider ?
Alors, pour vous expliquer un peu plus en détail, vous avez eu le nez fin, en effet ;
Nous sommes deux soeurs et nos parents veulent nous faire don de 100 000 euros chacune.
Ils en ont les moyens, ne vous inquiétez pas ????
Ma soeur est au RSA depuis quelques mois suite à des évènements difficiles.
Est-ce que ça va la pénaliser en sachant que cet argent lui servira qu'à acheter un studio également, et RIEN D'AUTRE.
En attendant de vous lire,
Très belle soirée
Sur le RSA elle en perdra une partie qui correspond au « forfait logement » puisqu’elle sera propriétaire de son bien. Sinon pas d’autres impact.
J’espère que votre sœur arrivera à rebondir rapidement et je lui souhaite le meilleur !
ps : j’espère que mon paragraphe sur le fait que les parents aient les moyens des dons s’ils font ne vous a pas choqué. C’était surtout parce que je disais qu’il y a plus d’abattement disponible. On voit beaucoup de cas sur ce forum, il vaut mieux parfois préciser certaines choses.
Non, je vous comprends très bien et vous avez bien fait :)
Encore une dernière question, mes parents sont complètement novices en la matière, comment doivent ils faire pour faire ce don ? Comment se déroulent les démarches ?
Est-ce qu'ils peuvent nous faire un virement sur notre compte ou cela se passe différemment ?
Je vous laisse tranquille après cela ????????
Mes parents ont épargné toute leur vie pour nous et ils nous ont aussi appris le sens du travail...
Merci pour votre bienveillance et d'avoir pris le temps de me répondre, c'est vraiment adorable, je vous en suis gré
Très belle soirée Arrow,
Floriane