Droit de rétractation réservation croisière par internet

Bonjour,

Les achats touristiques sont une des exceptions au droit de rétractation des achats à distance.

Il n'y a par défaut aucun droit de rétractation, et dès l'instant de la conclusion du contrat (souvent validé par un paiement, mais ce n'est même pas une obligation) vous êtes redevable de la totalité de la somme. Donc au final, peu importe que ça dépende de Monaco ou de la France.

Peuvent-ils prétendre appliquer des frais d'annulation dans ce cas?

Vous prenez le problème à l'envers. Il peuvent prétendre à ce que vous deviez payer la totalité de votre voyage. Vous faire payer uniquement des frais d'annulation sera au final à votre bénéfice.

Maintenant, si vous ne souhaitez pas payer de votre plein gré, il restera la question du recouvrement, qui sera peut-être complexifié par le fait qu'ils sont hébergés à Monaco. Et si vous faites le mort, il se contenteront de garder l’acompte. Vous menaçant de mots très forts (prison, procureur, commissaire, garde à vue), mais ne faisant jamais rien de plus.

Mais légalement, vous devez cette somme.

Bonjour

Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas pour les séjours  .

Article L221-28

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Pa de là, c'est le code du tourisme qui s'applique et il ne prévoit aucune indemnisation si ce n'est celle du contrat dans le contexte tel le votre .

III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Vous achetez en France : le contrat est soumis au droit français