Contrat de mariage et maison familiale
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
J'ai une question concernant le contrat de mariage.
Étant fils unique mes parents m'ont cédé une partie de leur héritage de leur vivant dont leur maison de famille a laquelle je suis très attaché.
Est ce qu'on peut faire un contrat de mariage stipulant que en cas de divorce l'argent sur le compte commun sera partagé en deux. Par contre la maison de mes parents qui maintenant m'appartient restera ma propriété et ne pourra être cédé au conjoint et ses enfants qu'en cas de décès ?
Je me dit juste que il faut que ça reste juste entre des parents qui donnent leur maison, qui payent les travaux, donnent le maximum d'héritage de leur vivant, sont toujours disponibles pour garder les enfants, pour aider a la maison etc pour le bien être de leur enfant et de sa famille et des parents qui ne donnent rien et qui demande même le remboursement quand ils achètent une baguette de pain pour nous ça crée forcément un déséquilibre.
Est ce que c'est possible juridiquement parlant ?
Merci pour votre aide
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2 réponses
Est ce qu'on peut faire un contrat de mariage stipulant que en cas de divorce l'argent sur le compte commun sera partagé en deux. Par contre la maison de mes parents qui maintenant m'appartient restera ma propriété et ne pourra être cédé au conjoint et ses enfants qu'en cas de décès ?
Ce que vous décrivez est prévu dans le régime de la co réduite aux acquêts, régime prévu par défaut lorsque les époux ne font pas d'autre choix.
Bonjou
Si vos parents vous ont donné un bien, aucune raison que cela devienne un bien commun : ce sera un bien propre qui vous léguerez à vos héritiers à votre décès .
Donc le contrat de mariage n'est pas utile .
Si mariés votre femme sera votre héritière mais vous pouvez limiter ou aménager sa part par un testament : voir avec un notaire, sa part dépendra du fait que vous ayez des enfants ( ou pas) ,et peut être en usufruit uniquement .
Enfin, il y a aussi le droit de retour qui peut jouer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
co réduite aux acquêts
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Désolée