absence d'état des lieux initial lors de la sortie des leiux

Question

Bonjour,

Hier, rdv était fixé avec mon propriétaire pour faire l'état des lieux de sortie de mon logement avec restitution des clés.

Sachant que : je n'ai pas l'état des lieux initial car je suis arrivée dans la coloc avec un avenant au bail, qu'aucun état des lieux n'a été fait à mon arrivée et que je suis la dernière sur le bail à la date de mon départ (tout le monde est parti depuis.)

Une personne a été mandatée mais elle n'avait pas l'état des lieux initial. Aucun état des lieux contradictoire n'a été conclu et signé. La personne m'a dit que le propriétaire reviendrait vers moi, sans autre info.

J'ai tout de même rendu les clefs.

J'ai envoyé un message pour demander à mon propriétaire qu'elle était la suite, et il m'a juste dit "un état des lieux initial a bien été fait" ce qui ne répond pas à ma question.

Je ne sais pas ce que je suis en droit de lui demander quant aux documents à me transmettre :

- est-il obligé de me communiquer l'état des lieux initial (pour lequel j'étais absente) et l'état des lieux de sortie pour que je puisse comparer ?

- Doit-il me communiquer l'état des lieux de sortie signé, afin que je le relise et le signe à mon tour ?

- Comment ça se passe pour le dépôt de garantie si rien n'est signé à la restitution des lieux ?

C'est assez angoissant, merci d'avance pour vos réponse

_lael_ · Answer

"- est-il obligé de me communiquer l'état des lieux initial (pour lequel j'étais absente) et l'état des lieux de sortie pour que je puisse comparer ?"

Non. Un état des lieux a pour but de constater l'état au moment de sa réalisation.

Il n'a pas pour objectif d'indiquer les différences depuis un état des lieux précédent.

"- Doit-il me communiquer l'état des lieux de sortie signé, afin que je le relise et le signe à mon tour ?"

L'état des lieux doit être effectué contradictoirement.

En théorie cela implique de le faire en présence du locataire et de le signer sur place.

Mais la définition est au final assez extensive car simplement le faire signer par l'ensemble des parties suffit à rendre un état des lieux valide.

"- Comment ça se passe pour le dépôt de garantie si rien n'est signé à la restitution des lieux ?"

C'est réputé avoir été restitué en bon état.

Mais ça marche dans les deux sens, car c'est aussi valable pour l'absence d'état des lieux d'entrée.

Mais la façon de procéder est curieuse, car le bailleur est censé savoir qu'il faut faire signer le locataire à l'issu de l'état des lieux.

Faire signer ultérieurement est très compliqué.

djivi38 · Answer

bonjour,

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un EDLS contradictoire [= en présence du bailleur ET du locataire OU de leur(s) représentant(s)] doit être signé quand il est fini et un exemplaire doit être remis en main propre au locataire :

si NON signé des parties prenantes : il n'est PAS valable et le bailleur ne peut faire AUCUNE retenue sur le DG;
	si NON remis au locataire : il n'y a pas de sanction... au besoin, c'est au locataire à exiger son exemplaire dès les signatures apposées... et ce sont les signatures des parties prenantes qui rendent l'EDLS définitif et qui permettent au bailleur d'en comparer les mentions avec celles de l'EDLE afin de voir s'il peut faire des retenues.....

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DG : en colocation il est toujours restitué (intégralement OU partiellement) au dernier des colocataires sortant.

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Clés rendues : contre mention sur l'EDLS daté du jour de son établissement ?

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Absence d'état des lieux initial lors de la sortie des leiux

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