CAF et assurance vie en unité de compte
PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Question un peu technique, mais je voudrais savoir
Si vous avez une assurance vie en euros, la caf procède à un calcul d'intérêts de 3% sur l'année soit 0.75% pour un trimestre sur votre calcul de rsa.
Ce qui pourrait être compréhensible car vous touchez des intérêts en fin d'année (Souvent inférieur à leur taux d'ailleurs)
Par contre si vous avez une assurance vie en unité de compte, la valeur est calculé pratiquement chaque jour, avec des hauts et des bas, et parfois vous vous retrouvez avec un montant inférieur à l'investissement.
Mais, la vrai question, c'est qu'il n'y a pas de distribution d'intérêts en fin d'année, (ou très peu si une partie en fond euro) Donc comment peut être fait l'appreciation de celui-ci par la caf, sachant qu'il peut être inférieur à l'investissement et si en plus on vous prends 3%....
Merci pour vos réponses
cdt
- Rsa et assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045160637
"Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1.
...
5. Par suite, M. D... est fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin avait pu réviser ses droits à revenu de solidarité active sur la période de juillet 2015 à juin 2018 en considérant que les sommes placées sur son plan d'épargne logement lui avaient procuré des revenus annuels à hauteur de 3 % de leur montant, à hauteur de 0,75 % par trimestre, sans rechercher les revenus réels procurés par ce placement, qui est productif de revenus. "
c'est votre problème si le revenu réel d'un placement ne procurant pas de revenu est inférieur à 3%.
PA486,
Merci du retour
Vous voulez dire, que ci ce placement est une "*****" et qu'il rapporte moins en capital que ce qu'on a investi:
+ On continu à prélever les 3% en pure perte du capital restant comme si il avait généré des intérêts
+ Que mon choix n'est pas le meilleur.
Dans ce cas vaut mieux faire un retrait (voir conditions), laisser le minimum pour garder la date d'entrée.
C'est cela?
cdt
+
La législation juridique et financière évolue en permanence...