Le devenir des intêrets légaux et astreinte en cas d'appel
Bonjour.
Exposition de mon cas et questions relatives.
Je suis passé au conseil de prudhomme en septembre.
J'ai eu gain de cause sur l'ensemble des demandes.
Entre autre résultat figure l'obligation de fournir des documents sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois après notification du jugement.
Mon ancien employeur a dans un premier temps fait appel des décisions puis c'est acquitté de 80% du montant de l'exécution provisoire.
Mes question sont les suivantes.
Cet appel et ce paiement partiel ont t-ils une incidence sur les intérêts légaux qui court depuis la date du jugement pour les sommes salariales et depuis la notification pour les dommages et intérêts ou ces intérêts continent-ils à courir jusqu'au résultat d'appel?
Les documents sous astreinte ne m'ayant pas été donné à date, l'appel à t-il une incidence sur cette astreinte ou court-elle encore jusqu'à l'appel?
Enfin qu'elles sont les conséquences du paiement d'une exécution provisoire incomplète?
Merci par avance de votre savoir.