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1 réponse
Bonjour
1) Vérifier votre RFR (Revenu Fiscal de Référence) de l'avant dernière année, il doit être inférieur à un certain plafond.
Exemple : pour en bénéficier en 2025, votre RFR pour 2023 ne doit pas excéder 28797€ pour 1 part fiscale.
Délai pour l'option : jusqu'à la fin du 3è mois suivant la date création de votre micro-entreprise
2) Cette 1ère condition étant remplie, si vous pensez ne pas payer d'impôt, même avec vos nouveaux revenus de micro entrepreneur, vous n'avez pas intérêt à choisir le versement libératoire. Parce que, votre chiffre d'affaires serait imposé alors que vous n'auriez pas d'impôt à payer. Et, l'impôt prélevé (même indu) ne sera pas remboursé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...